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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
63104bd84709e24f13d55554
31 août 2022
[Z] ne comprennent ni un énoncé des chefs de jugement critiqués, ni une critique ou une discussion des fondements ou de la motivation de la décision des premiers juges, ni un dispositif qui récapitule
63104bd94709e24f13d55556
[E] ne comprennent ni un énoncé des chefs de jugement critiqués, ni une critique ou une discussion des fondements ou de la motivation de la décision des premiers juges, ni un dispositif qui récapitule
63104bd94709e24f13d55558
[H] ne comprennent ni un énoncé des chefs de jugement critiqués, ni une critique ou une discussion des fondements ou de la motivation de la décision des premiers juges, ni un dispositif qui récapitule
63104bd94709e24f13d5555a
[D] ne comprennent ni un énoncé des chefs de jugement critiqués, ni une critique ou une discussion des fondements ou de la motivation de la décision des premiers juges, ni un dispositif qui récapitule
63104bd94709e24f13d5555c
[Y] ne comprennent ni un énoncé des chefs de jugement critiqués, ni une critique ou une discussion des fondements ou de la motivation de la décision des premiers juges, ni un dispositif qui récapitule
63104bda4709e24f13d5555e
[R] ne comprennent ni un énoncé des chefs de jugement critiqués, ni une critique ou une discussion des fondements ou de la motivation de la décision des premiers juges, ni un dispositif qui récapitule
63104bda4709e24f13d55560
[T] ne comprennent ni un énoncé des chefs de jugement critiqués, ni une critique ou une discussion des fondements ou de la motivation de la décision des premiers juges, ni un dispositif qui récapitule
Chambre Sociale
68f9b8300a84a5e5f00217e7
17 octobre 2025
SD/CV N° RG 24/01113 N° Portalis DBVD-V-B7I-DWM2 Décision attaquée : du 03 décembre 2024 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES --------------------
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94af8
26 octobre 2020
de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 17 janvier 2019, enregistrée sous le no 18/00783 APPELANT : Monsieur E..., N...
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bb7cdc6046d47a17540
30 avril 2026
Il s'en déduit que, lorsqu'il demande l'infirmation du jugement attaqué, l'appelant est tenu de mentionner dans sa déclaration d'appel les chefs de jugement expressément critiqués.
6253cdd7bd3db21cbdd94ae9
Par suite, l'acte d'appel opérant la dévolution des chefs critiqués du jugement, il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement, sans mentionner les chefs de jugement
Chambre sociale
64c35c3af01612d969defee1
27 juillet 2023
Que si les premiers juges n'ont pas précisé leur décision on ne peut que constater L'appel ne pouvait donc que déférer à la cour les chefs de jugement, or les chefs de jugement sont limités à la décision
2ème Chambre
63ca42b49066fd7c90fc2570
17 janvier 2023
MOTIFS Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées.
1ère chambre
DCA_25PA03230_20251212
12 décembre 2025
Sur la légalité externe de la décision attaquée : Sur le moyen tiré de l’incompétence du signataire : 3.
63ca42e19066fd7c90fc2672
19 janvier 2023
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
8ème Ch Prud'homale
6451fb9748616ed0f8cd50fe
2 mai 2023
Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
CHAMBRE SOCIALE A
603687ce8e38d62afe9ebd6c
12 octobre 2015
[U] [I] l'envoi de courriels à Mme [U], chef de service de langue farsi, contestant ses décisions et mettant en doute les corrections ou recommandations linguistiques qu'elle apportait à son travail et
Chambre 2-4
64379d2a9477fe04f5cc622e
12 avril 2023
La déclaration d'appel format PDF ne vise ni n'énonce aucun chef de jugement critiqué par l'appelant.
3ème chambre
62c7cb37cb8dca058e3e7fc1
7 juillet 2022
attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement
Pôle 4 - Chambre 2
6440d816e704a005d1ed707b
19 avril 2023
[N] [U] en date du 7 janvier 2020 ne défère à la cour aucun chef critiqué du jugement attaqué et juger en conséquence que la cour n'est saisie d'aucune demande et prétention de M.
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