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5 306 résultats pour « nécessité d'une critique des chefs de la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd84709e24f13d55554

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[Z] ne comprennent ni un énoncé des chefs de jugement critiqués, ni une critique ou une discussion des fondements ou de la motivation de la décision des premiers juges, ni un dispositif qui récapitule

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd94709e24f13d55556

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[E] ne comprennent ni un énoncé des chefs de jugement critiqués, ni une critique ou une discussion des fondements ou de la motivation de la décision des premiers juges, ni un dispositif qui récapitule

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd94709e24f13d55558

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[H] ne comprennent ni un énoncé des chefs de jugement critiqués, ni une critique ou une discussion des fondements ou de la motivation de la décision des premiers juges, ni un dispositif qui récapitule

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd94709e24f13d5555a

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[D] ne comprennent ni un énoncé des chefs de jugement critiqués, ni une critique ou une discussion des fondements ou de la motivation de la décision des premiers juges, ni un dispositif qui récapitule

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd94709e24f13d5555c

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[Y] ne comprennent ni un énoncé des chefs de jugement critiqués, ni une critique ou une discussion des fondements ou de la motivation de la décision des premiers juges, ni un dispositif qui récapitule

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bda4709e24f13d5555e

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[R] ne comprennent ni un énoncé des chefs de jugement critiqués, ni une critique ou une discussion des fondements ou de la motivation de la décision des premiers juges, ni un dispositif qui récapitule

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bda4709e24f13d55560

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[T] ne comprennent ni un énoncé des chefs de jugement critiqués, ni une critique ou une discussion des fondements ou de la motivation de la décision des premiers juges, ni un dispositif qui récapitule

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f9b8300a84a5e5f00217e7

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

SD/CV N° RG 24/01113 N° Portalis DBVD-V-B7I-DWM2 Décision attaquée : du 03 décembre 2024 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES --------------------

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94af8

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 17 janvier 2019, enregistrée sous le no 18/00783 APPELANT : Monsieur E..., N...

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bb7cdc6046d47a17540

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il s'en déduit que, lorsqu'il demande l'infirmation du jugement attaqué, l'appelant est tenu de mentionner dans sa déclaration d'appel les chefs de jugement expressément critiqués.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94ae9

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

Par suite, l'acte d'appel opérant la dévolution des chefs critiqués du jugement, il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement, sans mentionner les chefs de jugement

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3af01612d969defee1

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Que si les premiers juges n'ont pas précisé leur décision on ne peut que constater L'appel ne pouvait donc que déférer à la cour les chefs de jugement, or les chefs de jugement sont limités à la décision

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42b49066fd7c90fc2570

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MOTIFS Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03230_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Sur la légalité externe de la décision attaquée : Sur le moyen tiré de l’incompétence du signataire : 3.

Source officielle
CA

1ère chambre

63ca42e19066fd7c90fc2672

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6451fb9748616ed0f8cd50fe

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603687ce8e38d62afe9ebd6c

Appel

12 octobre 2015

12 octobre 2015

[U] [I] l'envoi de courriels à Mme [U], chef de service de langue farsi, contestant ses décisions et mettant en doute les corrections ou recommandations linguistiques qu'elle apportait à son travail et

Source officielle
CA

Chambre 2-4

64379d2a9477fe04f5cc622e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La déclaration d'appel format PDF ne vise ni n'énonce aucun chef de jugement critiqué par l'appelant.

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb37cb8dca058e3e7fc1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d816e704a005d1ed707b

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[N] [U] en date du 7 janvier 2020 ne défère à la cour aucun chef critiqué du jugement attaqué et juger en conséquence que la cour n'est saisie d'aucune demande et prétention de M.

Source officielle

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