Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee44
16 novembre 2011
16 novembre 2011
que ce dernier avait la volonté de se séparer de son commercial en le faisant crouler sous les responsabilités ; Considérant que la société intimée réplique sur l'insuffisance de résultats, que la non-atteinte
Source officielleChambre 1-5
65aa20e6a34ad100085817c0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
atteints par la cassation ont autorité de la chose jugée, En conséquence, - de se déclarer incompétente pour statuer sur les chefs non atteints par la cassation, A titre plus subsidiaire, -
Source officielle2e chambre sociale
6350e4d642150aadff23db32
19 octobre 2022
19 octobre 2022
d'affaires donné quelqu'il soit, la cour relève que la lettre de licenciement ayant visé les manquements du salarié à ses obligations contractuelles, l'employeur ne saurait se prévaloir du seul constat de la non
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033ce53042a42805b1e1218
28 mars 2017
28 mars 2017
Les griefs relatifs à la non atteinte des objectifs fixés relève d'une insuffisance professionnelle laquelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié qu'il appartient à l'employeur de démontrer, n'est
Source officielleChambre 4-3
5fe1d572e6c8c66e59c58d42
11 décembre 2020
11 décembre 2020
De plus, la non atteinte de ses objectifs lui a été reprochée alors que la période n'était pas terminée et qu'il est donc impossible de vérifier si les objectifs 2014 n'ont pas été réalisés.
Source officielle6ème Chambre
6684eaeaa0de54ff609f7e42
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 631 du même code, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
Source officielle19e chambre
5fca6ce8ad0e6557b507535e
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Par lettre du 7 octobre 2013, la société Reynaers Aluminium a notifié à Mme [L] son licenciement pour 'non atteinte de vos objectifs' et 'comportement professionnel inadapté'.
Source officielle1re chambre sociale
68008c91ecbbb650faffb0fb
16 avril 2025
16 avril 2025
discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination et la salariée fonde sa demande sur des faits qui n'avaient pas cessé de produire leurs effets avant la période non
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b9a
9 avril 2014
9 avril 2014
2014, concluant : - à l'irrecevabilité de la demande de provision en raison de l'autorité de la chose jugée acquise sur ce point par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 novembre 2011, non
Source officielleChambre sociale 4-5
66878d2b05d6f7f678d495fa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article 638 du même code, l''affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
660e43080740db0008fa92b1
3 avril 2024
3 avril 2024
Observant que conformément aux dispositions de l'article 631 du code de procédure civile, par l'effet de la cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi en l'état de la procédure non
Source officielle1ère chambre sociale
6618cf027935f50008be4191
11 avril 2024
11 avril 2024
[U] produit cinq courriels reçus entre le 27 septembre et le 19 octobre dans lesquels son supérieur : - lui adresse un compte-rendu de son activité hebdomadaire avec un tableau où les indicateurs non
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
69fd84f0cdc6046d4704d7dd
5 mai 2026
5 mai 2026
En application de cet article, les chefs de demande non atteints par la cassation acquièrent force de chose jugée.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860c4
30 avril 2002
30 avril 2002
X... a été licencié par lettre du 17/09/99 l'employeur lui reprochant ses insuffisances professionnelles caractérisées par des objectifs commerciaux non atteints, sa mauvaise organisation, son mauvais
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00204_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
" et " non atteint " l'objectif fixé relatif au " nettoyage et ménage ERP ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faf27603bf88a1884b1f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[Z] et elle et de la non atteinte de chacun des objectifs qui lui ont été fixés à l'occasion de son entretien annuel de début 2019. Mme [J] prétend d'abord avoir été licenciée verbalement.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bde3
28 mai 2008
28 mai 2008
21/05/2008 ARRÊT No No RG : 07/02913 MH/MFM Décision déférée du 27 Avril 2007 - Conseil de Prud'hommes de SAINT GAUDENS - 06/92 A.
Source officielle2ème chambre
626b818dd1fb03057d9a52e3
27 avril 2022
27 avril 2022
octobre 2020 par l'Urssaf, a, au vu des articles R.142-19 et suivants du code de la sécurité sociale et 467 du code de procédure civile, - déclaré la mise en demeure délivrée le 9 août 2013 par l'Urssaf non
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860e6
30 avril 2002
30 avril 2002
d'incapacité à assumer le développement de la société et du groupe ( UNIVEND) notamment par une gestion défectueuse du personnel depuis au moins trois ans, de défaut d'information de sa hiérarchie et une non
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6961467ecdc6046d47c5198c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
avec un RPAD : objectif non atteint.
Source officiellePage 4 sur 6560