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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c691
6 juin 2008
À compter du 27 avril 2005, cette salariée a été successivement en congé maternité puis en congé parental.
1re chambre sociale
6260f8ee6d9e13277d6e3817
20 avril 2022
Sur le reliquat sur reprise de salaire après inaptitude : L'article L.1226-10 du Code du travail prévoit que « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise
Pôle 6 - Chambre 9
6034a01654599e8c73592e2f
2 novembre 2016
Mme [W] a été en congé parental à compter du mois d'avril 2003.
Chambre sociale
65aa2503a34ad1000858199d
18 janvier 2024
du travail n'imposent pas que le salarié reprenne exactement le même poste qu'avant son congé maternité ou congé parental mais 'son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération
4eme Chambre Section 2
63d4cd4492a57405de33191f
27 janvier 2023
Lors de la visite médicale de reprise du 30 mars 2017, le médecin du travail déclarait la salariée apte à la reprise du travail.
Chambre Sécurité Sociale
643a42a8d83dbd04f5fb2a6e
11 avril 2023
de perte involontaire d'emploi à l'issue d'un congé parental d'éducation.
Chambre 4-3
6312eeb72e6a8e4f13ca606d
29 juillet 2022
du travail accompli et non une simple comparaison des conditions contractuelles et conventionnelles.
627ca8a24781dc057dee7ce4
11 mai 2022
travail sans jamais revoir le volume de tâches qui lui était confié.
Chambre Prud'homale
62e8be694f6d33e2e97f092a
28 juillet 2022
Tout d'abord, la salariée affirme avoir repris le travail dans des conditions d'isolement sans établir néanmoins avoir travaillé dans un bureau isolé ou plus généralement dans de nouvelles conditions propices
Chambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587f5
8 janvier 2025
Elle fait valoir qu'elle a mis en demeure l'employeur de la réintégrer à son poste à l'issue de son congé parental, qu'elle n'a eu aucune réponse sur ses conditions de reprise à l'issue de son congé maternité
CHAMBRE SOCIALE C
6034aaad97e34b96a4a2be10
21 octobre 2016
lors de la reprise du travail par le salarié, à l'issue d'un congé parental.
6253cb76bd3db21cbdd8d8ea
9 mars 2011
le 19 décembre 2008 la mettant en demeure de reprendre son travail et l'a convoquée à une visite médicale de reprise fixée au 31 décembre 2008 ; en cas de prolongation de son congé parental, elle lui
1re chambre 3e section
62c3d47193e17a637920586a
1 juillet 2022
En outre, le congé parental est un droit, qui emporte suspension et non rupture du contrat de travail. M.
6440d7f7e704a005d1ed6fc4
19 avril 2023
Par ailleurs, [W] [N] a été en congé maternité, à compter du 28 juillet 2010 puis en congé parental puis en congé sans solde. Elle a repris le travail le 16 septembre 2017.
Chambre Sociale
626b817dd1fb03057d9a51f4
28 avril 2022
prévoit qu'à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225
Pôle 6 - Chambre 11
616290dae498f0b428bb83dc
4 avril 2013
maternité du 27 août 2007 au 16 février 2008, - d'un arrêt maladie du 17 février au 11 avril 2008, - de la prise de congés payés du 12 au 30 avril 2008, - d'un congé parental du 1er mai au 6 octobre
Ch. Sociale -Section B
6780bc6f7876e75543d1c574
9 janvier 2025
Après une courte reprise de trois jours du 15 au 17 mars 2018, au cours de laquelle elle a écrit à l'inspection du travail pour se plaindre de ses conditions de travail, elle a été de nouveau placée en
Chambre 4 A
64f17f0092dd7fd9692bbcb3
11 août 2023
Les travaux découlant de cette désignation tardive étaient, selon la salariée, très en retard, et elle a dû effectuer en urgence le travail dans des conditions de stress qui n'avaient pas lieu d'être puisque
6253cc40bd3db21cbdd8f9d5
29 mai 2012
un congé parental dont il n'est pas contesté, qu'il a été de trois années, elle reprenait son travail le 3 janvier 2007, mais se trouvait rapidement en congés maladie en raison d'une maladie caractérisée
6253cbc4bd3db21cbdd8e346
27 juin 2011
conciliation -constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents sur la personne des deux enfants mineurs issus du mariage, Hortense née le 20 mars 1997 et Adrien né le 22 novembre
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