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La date de la cessation des paiements n'a fait l'objet d'aucune contestation .

Elle relève que la convention de 1987 a un objet clair, déterminé et parfaitement vérifiable, directement issu de la convention notariée du 20 août 1975, dont elle constitue la mise en 'uvre pratique.

Elle considère les moyens de défense opposés par les intimées comme erronés, retenant que : - l'accord d'investissement ne peut être regardé comme nul dès lors que son objet est déterminé et déterminable

Elles ajoutent que faute d'objet déterminé sur les personnes transportées, la promenade en calèche étant une des animations offertes aux visiteurs des Prés du Hem n'est pas un contrat de transport.

[B], sur l'objet de la vente, déterminé et déterminable, M. [B] arguant seulement de la vileté du prix et d'un vice du consentement, - elle avait convenu avec M.

Mais, en vertu du « principe de spécialité », applicable aux seules personnes morales, un syndicat a son action limitée à son objet, déterminé par ses statuts, ce qui s'oppose à ce qu'il puisse agir pour

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B... comme membre du conseil de surveillance par une assemblée ultérieures était devenue sans objet, M. B... ayant été désigné comme administrateur par cette même assemblée générale du 31 mai 2006.

Il appartient dès lors au seul expert comptable désigné par le comité d'entreprise, dont les pouvoirs d'investigations sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, de déterminer, sous réserve d'un

Le règlement doit dès lors être interprété en ce sens que l'exemption par lui accordée s'applique à une clause contractuelle qui impose au distributeur un objet déterminé de vente et qui prévoit des sanctions

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[M] (ayant fait l'objet d'un redressement par l'administration fiscale) ; * 574 euros au titre des frais de téléphonie indûment supportés par la SCP (ayant fait l'objet d'un redressement par l'administration

[R] [P] l'assiette de l'usufruit d'[S] [P] n'aurait jamais été déterminée, cette absence de détermination est devenue sans conséquence puisqu'au décès de ce dernier, cet usufruit s'est éteint.

Il précise que cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi et que l'instance est pendante devant la cour de cassation.

n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; qu'elle n'a donc pas formellement à y statuer, cependant que, puisque ces vice du consentement et absence d'objet

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4."

Elle maintient que le congé pour vendre délivré le 12 février 2021 est nul, en ce que la notice d'information n'était pas jointe, qu'il ne comporte pas d'objet déterminé faute de description du nombre

Sur la contrainte du 16 février 2009 Mme Frey fait valoir que la signification de la contrainte dont elle a fait l'objet est entachée de plusieurs vices entraînant sa nullité.

d'autorité en donnant à son préposé des ordres ou des instructions sur la manière de remplir, à titre temporaire ou permanent, avec ou sans rémunération, l'emploi qui lui a été confié pour un temps et un objet