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286 résultats pour « obligation de ponctualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63c79ba5da31367c908eb74d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dans ce cas en effet, il appartient non pas à la salariée, mais à l'employeur (débiteur de l'obligation de paiement des salaires) de justifier de la bonne application du droit et des taux retenus pour

Source officielle
CA

Chambre sociale

6628a176b2cb67000826a53b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Vous avez dans ce cadre, la responsabilité de respecter les heures de prise en charge des groupes ainsi que les modalités de transports en terme de ponctualité et de sécurité des personnes.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65dd8baeaf7bf00008e55650

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, la jurisprudence a dégagé un principe fondamental plus général qui pose la règle 'à travail égal, salaire égal' pour obliger

Source officielle
CA

18e Chambre

61627775a2bc6369e8386d81

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 et L 3253-17 du code du travail et que l'obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6163ca2c76640886b9a72688

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

travaux de réhabilitation ou d'embellissement n'étant assujettie à aucun délai impératif, la Caisse de CRÉDIT MUTUEL ne peut valablement prétendre que la S.C.I. aurait à ces deux titres failli à ses obligations

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6163ca2c76640886b9a72689

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

travaux de réhabilitation ou d'embellissement n'étant assujettie à aucun délai impératif, la Caisse de CRÉDIT MUTUEL ne peut valablement prétendre que la S.C.I. aurait à ces deux titres failli à ses obligations

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6163ca2c76640886b9a7268a

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

travaux de réhabilitation ou d'embellissement n'étant assujettie à aucun délai impératif, la Caisse de CRÉDIT MUTUEL ne peut valablement prétendre que la S.C.I. aurait à ces deux titres failli à ses obligations

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6163ca2c76640886b9a7268b

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

travaux de réhabilitation ou d'embellissement n'étant assujettie à aucun délai impératif, la Caisse de CRÉDIT MUTUEL ne peut valablement prétendre que la S.C.I. aurait à ces divers titres failli à ses obligations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21289_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il soutient que : - la décision est illégale en l'absence d'indication de l'obligation de saisir un médiateur dans la mention des voies et délais de recours, ce qui a pour effet de rendre irrecevable

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00100_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03064_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

B C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce3b8594705dbfccbd6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de travail, sans pour autant avoir le temps de rentrer chez lui entre deux vacations ; qu'à de nombreuses reprises, il lui a été attribué 6 vacations de suite ; que la société n'a pas respecté ses obligations

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64379d879477fe04f5cc633f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[M], - juger que la banque Crédit agricole a violé son obligation de mise en garde à l'égard de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6349002763d497adffda4186

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de dénoncer ce dit contrat pour non-exécution de certaines de vos obligations principales.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

61625c8cd64a6b1f51487678

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

, - prononcer la résolution du contrat de collaboration pour manquement grave à ses obligations, - en conséquence, la débouter de l'ensemble de ses prétentions, -la condamner aux entiers dépens et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61624a76a68110eae5b68fbf

Appel

27 février 2014

27 février 2014

contractuelles et des obligations liées aux relations de travail qui rend impossible son maintien dans l'entreprise, malgré les aménagements et rappels à l'ordre, elle a maintenu son attitude devant ses

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01340_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04674_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02643_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

D B et Mme A C B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 15 mars 2024 par lesquels le préfet de la Gironde a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6163ca2c76640886b9a72687

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

contractuelles ; de troisième part, que les échéances de remboursement du prêt étaient à jour au moment de la déchéance du terme ; que le grief tiré d'un défaut de ponctualité de l'emprunteur dans ses

Source officielle

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