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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c79ba5da31367c908eb74d
12 janvier 2023
Dans ce cas en effet, il appartient non pas à la salariée, mais à l'employeur (débiteur de l'obligation de paiement des salaires) de justifier de la bonne application du droit et des taux retenus pour
Chambre sociale
6628a176b2cb67000826a53b
19 avril 2024
Vous avez dans ce cadre, la responsabilité de respecter les heures de prise en charge des groupes ainsi que les modalités de transports en terme de ponctualité et de sécurité des personnes.
Sociale A salle 3
65dd8baeaf7bf00008e55650
26 janvier 2024
travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, la jurisprudence a dégagé un principe fondamental plus général qui pose la règle 'à travail égal, salaire égal' pour obliger
18e Chambre
61627775a2bc6369e8386d81
14 mars 2013
l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 et L 3253-17 du code du travail et que l'obligation
CHAMBRE 8 SECTION 3
6163ca2c76640886b9a72688
17 juin 2010
travaux de réhabilitation ou d'embellissement n'étant assujettie à aucun délai impératif, la Caisse de CRÉDIT MUTUEL ne peut valablement prétendre que la S.C.I. aurait à ces deux titres failli à ses obligations
6163ca2c76640886b9a72689
6163ca2c76640886b9a7268a
6163ca2c76640886b9a7268b
travaux de réhabilitation ou d'embellissement n'étant assujettie à aucun délai impératif, la Caisse de CRÉDIT MUTUEL ne peut valablement prétendre que la S.C.I. aurait à ces divers titres failli à ses obligations
2ème chambre
DCA_22TL21289_20240716
16 juillet 2024
Il soutient que : - la décision est illégale en l'absence d'indication de l'obligation de saisir un médiateur dans la mention des voies et délais de recours, ce qui a pour effet de rendre irrecevable
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00100_20230216
16 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
4ème chambre
DCA_24NT03064_20250627
27 juin 2025
B C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Pôle 6 - Chambre 11
64a50ce3b8594705dbfccbd6
4 juillet 2023
de travail, sans pour autant avoir le temps de rentrer chez lui entre deux vacations ; qu'à de nombreuses reprises, il lui a été attribué 6 vacations de suite ; que la société n'a pas respecté ses obligations
Chambre civile Section 2
64379d879477fe04f5cc633f
12 avril 2023
[M], - juger que la banque Crédit agricole a violé son obligation de mise en garde à l'égard de M.
Pôle 5 - Chambre 5
6349002763d497adffda4186
13 octobre 2022
de dénoncer ce dit contrat pour non-exécution de certaines de vos obligations principales.
1re chambre 1re section
61625c8cd64a6b1f51487678
5 mai 2014
, - prononcer la résolution du contrat de collaboration pour manquement grave à ses obligations, - en conséquence, la débouter de l'ensemble de ses prétentions, -la condamner aux entiers dépens et
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61624a76a68110eae5b68fbf
27 février 2014
contractuelles et des obligations liées aux relations de travail qui rend impossible son maintien dans l'entreprise, malgré les aménagements et rappels à l'ordre, elle a maintenu son attitude devant ses
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01340_20251127
27 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04674_20220630
30 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02643_20250227
27 février 2025
D B et Mme A C B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 15 mars 2024 par lesquels le préfet de la Gironde a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation
6163ca2c76640886b9a72687
contractuelles ; de troisième part, que les échéances de remboursement du prêt étaient à jour au moment de la déchéance du terme ; que le grief tiré d'un défaut de ponctualité de l'emprunteur dans ses
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