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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f091
1 février 2012
à un groupe, il y a lieu de rechercher si l'employeur démontre la réalité des difficultés économiques au niveau du secteur d'activité auquel appartient la société.
15e chambre
63b7cdee6b63637c907b7e21
5 janvier 2023
Sur l'obligation de réentraînement au travail et de rééducation professionnelle Aux termes de l'article L. 5213-5 du code du travail, tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une
4ème Chambre
DCA_23VE02579_20240209
9 février 2024
Elle soutient que l'administration a considéré à tort qu'elle était obligée de proposer un congé de reclassement dans son plan de sauvegarde de l'emploi du fait de son appartenance à un groupe de dimension
Pôle 6 - Chambre 8
6162f6e3b807dfe813d29629
31 mai 2012
, en troisième lieu le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement et en dernier lieu une violation de l'accord du 5 mars 2002 et de l'obligation de loyauté.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04319_20230120
20 janvier 2023
En quatrième lieu, hors l’existence d'un lien de subordination, la société-mère d’un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale, que
DCA_21MA04318_20230120
DCA_21MA04320_20230120
Chambre sociale
66878cff05d6f7f678d49388
4 juillet 2024
employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance
66878cff05d6f7f678d4938a
6253cbfabd3db21cbdd8ec4a
10 janvier 2012
Elle fait valoir que : - le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en l'absence de respect par la société OGF de son obligation de reclassement o la société appartenant à un groupe plus vaste,
DCA_21MA04317_20230120
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
En outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur, seul débiteur de l'obligation de reclassement, doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles sur le territoire national
Chambre sociale 4-4
69e06da1cdc6046d4768678d
15 avril 2026
Sur la violation de l'obligation de prévention L'appelante expose que lors de son alerte relative au harcèlement moral, l'employeur n'a pas réagi en violation de son obligation de sécurité.
Chambre sociale 4-3
65aa3075009f81000890dcd2
18 janvier 2024
de non-discrimination, - dire et juger que la Société Canal+ Thématiques, appartenant au Groupe Canal+; a manqué à son obligation de sécurité, - dire et juger que la Société Canal+ Thématiques, appartenant
6253cd57bd3db21cbdd93005
9 mars 2016
d'un groupe.
CHAMBRE SOCIALE B
615e0e4cc25a97f0381f5498
13 novembre 2013
, dans le cadre de l'obligation de reclassement lui incombant, se doit de procéder à des recherches sérieuses et effectives de reclassement au sein de toutes les entreprises du groupe auquel il appartient
Pôle 6 - Chambre 5
615e0df6c25a97f0381f50d5
20 février 2014
du secteur d'activité du groupe ; qu'à défaut de production de ces documents, l'employeur ne démontre ni les problèmes économiques allégués, ni la nécessité de réorganiser l'entreprise, au regard de l'obligation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c8cfd3eead3966a700
17 juin 2020
L'employeur est donc tenu à une obligation générale d'adaptation, qui l'oblige à envisager et proposer des formations à tous salariés, y compris en l'absence de toute évolution de poste, et ce afin de
6253cdbcbd3db21cbdd94523
28 février 2019
A titre subsidiaire, il demande à la cour de constater l'insuffisance du PSE au regard des moyens du groupe ou le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et de dire le licenciement sans
6035681247807b8f64b1b690
28 avril 2016
du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination
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