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6 669 résultats pour « obligations de l'employeur appartenant à un groupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f091

Appel

1 février 2012

1 février 2012

à un groupe, il y a lieu de rechercher si l'employeur démontre la réalité des difficultés économiques au niveau du secteur d'activité auquel appartient la société.

Source officielle
CA

15e chambre

63b7cdee6b63637c907b7e21

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur l'obligation de réentraînement au travail et de rééducation professionnelle Aux termes de l'article L. 5213-5 du code du travail, tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02579_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Elle soutient que l'administration a considéré à tort qu'elle était obligée de proposer un congé de reclassement dans son plan de sauvegarde de l'emploi du fait de son appartenance à un groupe de dimension

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162f6e3b807dfe813d29629

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

, en troisième lieu le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement et en dernier lieu une violation de l'accord du 5 mars 2002 et de l'obligation de loyauté.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04319_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En quatrième lieu, hors l’existence d'un lien de subordination, la société-mère d’un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale, que

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04318_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En quatrième lieu, hors l’existence d'un lien de subordination, la société-mère d’un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale, que

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04320_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En quatrième lieu, hors l’existence d'un lien de subordination, la société-mère d’un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale, que

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cff05d6f7f678d49388

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cff05d6f7f678d4938a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec4a

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Elle fait valoir que : - le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en l'absence de respect par la société OGF de son obligation de reclassement o la société appartenant à un groupe plus vaste,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04317_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En quatrième lieu, hors l’existence d'un lien de subordination, la société-mère d’un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale, que

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01319_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur, seul débiteur de l'obligation de reclassement, doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles sur le territoire national

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06da1cdc6046d4768678d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la violation de l'obligation de prévention L'appelante expose que lors de son alerte relative au harcèlement moral, l'employeur n'a pas réagi en violation de son obligation de sécurité.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65aa3075009f81000890dcd2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de non-discrimination, - dire et juger que la Société Canal+ Thématiques, appartenant au Groupe Canal+; a manqué à son obligation de sécurité, - dire et juger que la Société Canal+ Thématiques, appartenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd93005

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

d'un groupe.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e4cc25a97f0381f5498

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

, dans le cadre de l'obligation de reclassement lui incombant, se doit de procéder à des recherches sérieuses et effectives de reclassement au sein de toutes les entreprises du groupe auquel il appartient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0df6c25a97f0381f50d5

Appel

20 février 2014

20 février 2014

du secteur d'activité du groupe ; qu'à défaut de production de ces documents, l'employeur ne démontre ni les problèmes économiques allégués, ni la nécessité de réorganiser l'entreprise, au regard de l'obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a700

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'employeur est donc tenu à une obligation générale d'adaptation, qui l'oblige à envisager et proposer des formations à tous salariés, y compris en l'absence de toute évolution de poste, et ce afin de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94523

Appel

28 février 2019

28 février 2019

A titre subsidiaire, il demande à la cour de constater l'insuffisance du PSE au regard des moyens du groupe ou le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et de dire le licenciement sans

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035681247807b8f64b1b690

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination

Source officielle

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