légales d'information et de renseignement, était l'accessoire de la demande de communication de pièces, réclamées afin de vérifier l'étendue de ses obligations à l'égard de la débitrice, de sorte qu'il

n'est pas susceptible de recours ; - elle est autorisée par l'article 18 du règlement intérieur de l'ACNUSA ; - l'ACNUSA est soumise en vertu de l'article L. 6361-7 du code des transports, à une obligation

charge de la prestation lui incombant sur la base des périodes valables au regard de son régime, informant le régime des marins de la part de pension à la charge de ce dernier -qu'elle n'avait pas l'obligation

Toutefois une telle obligation n'est pas prévue par la loi.

Elle plaide qu'elle n'a pas à pâtir d'un manquement à l'obligation d'information légale de la caisse et que la cour ne saurait la priver d'un accès au juge sur cette comptabilisation pour la période 2015

protection des consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE, il incombe au juge de réduire d'office dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation

Par jugement du 26 février 2004, le tribunal de grande instance a dit que la compagnie AGF VIE a manqué à son obligation légale d'information à l'égard de Lucien X... et l'a condamnée à payer à ce dernier

que celle-ci refusait de lui faire bénéficier, comme à tous ses adhérents auto-entrepreneurs, de l'article 2 du décret 79-262 du 21 mars 1979 en ne renseignant aucun droit acquis en violation de l'obligation

demandes dirigées à son encontre en sa qualité de caution, sur le caractère incertain des sommes réclamées par la caution : - juger que la Société Générale n'apporte pas la preuve du respect de l'obligation

d'irrecevabilité sur les exercices 2009-2015, condamner la [3] à lui verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

d'irrecevabilité sur les exercices 2016 et 2019, - condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

décision d'irrecevabilité sur l'exercice 2020, condamner la CIPAV à lui verser une indemnité supplémentaire de 3000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

13 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Pontoise en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et qu'il a laissé à sa charge les dépens, Statuant à nouveau, - juger que Mme [R] a failli à son obligation

Dax a : - déclaré irrecevables les pièces suivantes produites par Monsieur [S] [K] : * l'extrait du Dalloz dont le titre est « code des assurances », * la pièce intitulée « code des assurances, obligation

précontractuelles sérieuses et sincères ; constate que la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a rempli son obligation légale d'information en transmettant dans les délais impartis un document d'information

Par jugement en date du 17 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : -dit que les demandes de Mme [T] ne sont pas prescrites, -dit que la demande de Mme [T] sur l'obligation légale d'information

d'irrecevabilité sur les exercices 2017-2019, condamner la [7] à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la caisse à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à son obligation

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par courrier recommandé en date du 27 décembre 2000 la Société Marseillaise de Crédit (dite SMC) a : -informé la société Tête d'Or Diffusion, titulaire