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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63d37a0bd1bc2605de4b494f
24 janvier 2023
Il convient de constater que FIVA a pris en compte dans l'offre d'indemnisation le préjudice d'accompagnement subi par la veuve de [M] [A] et ses deux enfants.
Chambre 1-2
631ad8b939cffb4f13674317
8 septembre 2022
Le 4 mai 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) XL Insurance company SE, assureur du magasin Lidl, faisait parvenir à Mme [P] une offre d'indemnisation d'un montant de 51'195,44 euros.
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90793
19 juin 2013
Ils ont contesté les offres d'indemnisation du FIVA à l'exception de l'indemnisation de 10 460, 47 euros proposée au titre du préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle et saisi à cette fin la cour de
6253c90abd3db21cbdd87132
19 octobre 2004
Il a demandé B la Cour : o de déclarer l'offre d'indemnisation présentée par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante insuffisante, o de dire et juger que le fonds d'indemnisation des victimes
Pôle 4 - Chambre 11
6336871e24cc0c3e2e3be848
12 mai 2022
15 juin 2014 et qu'aucune offre d'indemnisation ne lui a été adressée dans ce délai.
Ch.secu-fiva-cdas
668cd247bbc9a118c6c63f67
4 juillet 2024
à Mme [F] que la Commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante s'est prononcée le 27 mars 2024 en établissant un lien entre la pathologie et une exposition à l'amiante, ainsi qu'une offre
1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d4
6 juillet 2023
L'assureur de la polyclinique de [Localité 11] et l'assureur du Dr [I] ont refusé de formuler une offre d'indemnisation.
1ère CHAMBRE CIVILE
63d0d58381a7b805de12b4a1
Elle estime donc que sa faute éventuelle ne serait pas de nature à exclure son droit à indemnisation en relevant que la compagnie AVIVA devait en être d'accord puisqu'elle avait présenté une offre d'indemnisation
6253ccaebd3db21cbdd90eb4
17 décembre 2013
X...a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) qui lui a adressé le 26 novembre 2012 une offre d'indemnisation de son incapacité fonctionnelle d'un montant de 5 436, 18 euros.
5ème Chambre
6363686d37e31b7f74444a90
2 novembre 2022
Le 5 mars 2004, la SA Axa France Iard a présenté une offre d'indemnisation des préjudices de Mme [H] [A] sur la base des conclusions médicales du docteur [I].
6253c940bd3db21cbdd87ba8
2 novembre 2005
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er Octobre 2004, le FIVA a adressé à Mme X... une offre d'indemnisation se décomposant comme suit : - préjudice patrimonial : Incapacité barème FIVA
6253ccd1bd3db21cbdd915ab
14 mai 2014
Le 13 février 2008, il a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) qui lui a adressé le 16 décembre 2008 une offre d'indemnisation d'un montant total de 95 000 euros.
6253cb3cbd3db21cbdd8d275
24 novembre 2009
L'article 53- IV de la loi du 23 décembre 2000 dispose que : « dans les six mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation, le Fonds présente au demandeur une offre d'indemnisation.
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf147cdc6046d472776f1
16 avril 2026
A titre subsidiaire, elle soutient que l'honoraire de résultat devrait être réduit à 26 900 €, dans la mesure où elle avait reçu directement une première offre d'indemnisation de l'assureur à hauteur de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a3d1bc2605de4b4750
26 janvier 2023
[N] présente un cancer broncho-pulmonaire actuellement d'évolution favorable ; - confirmer l'offre d'indemnisation du 30 mai 2022 au titre des préjudices moral, physique et d'agrément subis par M.
Chambre 1-4
680b1da52c124f4fd8d6726c
24 avril 2025
Ils versent ainsi aux débats cette offre d'indemnisation définitive portant sur un montant de 124.152,58'.
1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f6430
26 octobre 2023
provisionnelles pour un montant total de 15 000 euros et lui a adressé le 4 février 2013, sous réserve de la production d'un titre de propriété, une offre d'indemnisation à hauteur d'un solde de 105 595,03
Pôle 2 - Chambre 4
616290d2e498f0b428bb8367
9 septembre 2013
Elle demande de : Déclarer recevable la contestation de Madame [M] [H] contre l'offre d'indemnisation du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante.
6253cd20bd3db21cbdd92557
28 mars 2006
Par courrier recommandé avec accusé de réception, le FIVA lui a adressé une offre d'indemnisation portant sur une somme globale de 3. 000 ¿ s'agissant d'un préjudice moral : 1. 000 ¿, d'un préjudice physique
1ère Chambre C
5fde43d559a5ca2222a9b677
3 juillet 2018
Confirmer l'offre d'indemnisation du FIVA pour le préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie faite dans les présentes écritures à hauteur de 32 600 € pour Fabienne X... et faite dans l'offre du
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