principale ( 12,50 euros X 22294 m²), 34.446,88 euros au titre de l'indemnité de remploi, 8.167,50 euros au titre de l'indemnité pour dépréciation du surplus.

[L] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal : à titre principal, sur le montant de l'offre d'indemnisation définitive du 3 novembre 2008, avant imputation de la créance des tiers payeurs

due par la Compagnie MMA et a débouté Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes, le condamnant à verser une indemnité de procédure de 1.500 euros.

a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (ci-après FIVA) qui par lettre du 4 décembre 2007, lui a notifié une offre d'indemnisation se décomposant comme suit : * préjudice patrimonial

En conséquence, la société GMF devait formuler une offre complète et suffisante avant le 7 septembre 2019. La première offre d'indemnisation présentée par l'assureur est datée du 14 mai 2020.

d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

d'indemnisation le 17 février 2021, cette offre ne comportant que deux postes en mémoire dans l'attente de justificatif de [X] [J] [G], cette offre ne saurait être inexistante et insuffisante.

Par la suite, l'Euro s'est fortement déprécié par rapport au Franc Suisse.

du 6 décembre 2006 ; que cette décision est définitive ; Qu'il a ainsi été incarcéré pendant 2 mois et 22 jours ; Attendu que Monsieur Lyèce Y... sollicite dans ses dernières conclusions une indemnité

[O] a conclu un accord transactionnel d'indemnisation de son préjudice avec la Maaf son propre assureur, qui détenait le mandat d'indemnisation en vertu de la convention inter-assurances IRCA. M.

Enfin, la prétendue dépréciation de 230 000 euros du bien immobilier, telle que décrite dans le rapport de Madame [L], missionnée par les époux [T], ne saurait donner lieu à indemnisation par la SARL société

professionnelle, mais il ne précise ni les postes au titres desquelles l'assureur propose une indemnisation, ni le montant total de l'offre.

immédiate d'un montant de 488.541,95 € et de sa demande subsidiaire d'expertise, Sur l'indemnité de dépréciation - dire que la clause subordonnant le versement de l'indemnité de dépréciation à l'achèvement

d'expropriation revenant au syndicat des copropriétaires au titre de l'emprise partielle tout en lui réservant la faculté de renoncer à la part de cette indemnité allouée au titre d'indemnisation pour

été valablement racheté par cette dernière, débouté en conséquence la société XEROX FINANCIAL SERVICE de ses demandes dirigées contre la société ABSIS et l'a condamnée à payer à cette dernière une indemnité

Indemnité de dépréciation du surplus : 63.283 euros o 4.

demande d'indemnité au titre de la dépréciation du surplus de l'unité foncière, -Rejeté la demande d'indemnité au titre de la rupture de propriété. » Statuant à nouveau sur les chefs de jugement

assigner la société Dinan Echange devant le Tribunal de Grande Instance de Rennes aux fins, par application de l'article 1641 du code civil, de voir la société défenderesse condamnée à lui verser une indemnité

Y... épouse Z... ayant refusé l'offre d'indemnisation proposée par le Directeur du Centre Hospitalier de VOIRON-autorité expropriante : 59. 535 € dont 6. 321 € au titre de l'indemnité de remploi-pour l'expropriation

La demande formée au titre de la dépréciation de valeur du véhicule sera, dès lors, rejetée.