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7 464 résultats pour « périodes au cours desquelles le salarié était en déplacement pour l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

La SA PERNODc/L' URSSAF DE LA GIRONDE

616348e8543823d76b0316c6

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Les pièces comptables dites pièces de caisse versées aux débats par la société PERNOD pour la période considérée sur lesquelles sont mentionnés le nom du salarié, le montant de la somme remise au salarié

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6711facd7603bf88a188485b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Au soutien de sa demande, la salariée allègue avoir été victime de 'moqueries, de propos humiliants et blagues salaces' de la part de son employeur, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a238007ca18b0008e57fec

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

- avec certaines notes de restaurant fournies par le salarié à son employeur au nombre desquelles la note du 7 octobre 2020 réglée à 13h35 sur la commune de [Localité 4], à 1h30 de son lieu de travail

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63d22a699b3c8605deec1ed8

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 25 novembre 2020 aux termes desquelles Mme [Z] [S] demande à la cour de : infirmer le jugement entrepris ; condamner l'employeur au paiement de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4acd27ef77d000880b3ed

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Si l'employeur développe une argumentation concernant les absences de Mme [M] au cours du mois d'avril 2021, au titre desquelles aucune prétention n'est formée, il ne s'explique pas sur les retenues sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df27

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

né en à ... 28630 FONTENAY SUR EURE représenté par la SCP CARE PETITJEAN PERSON CABIN, avocats au barreau de CHARTRES **************** Composition de la cour : En application des dispositions

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca6a716e343654a0d126ad

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

preuve de dépenses supplémentaires de repas exposées par un salarié, et donc de situation de déplacements professionnels.

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CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd9167d

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Vu les conclusions enregistrées au greffe le 29 janvier 2014, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience aux termes desquelles la société STREGO demande à la cour : - de déclarer la

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CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92815

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Par courrier du 23 juillet 2012, la société DISTRIBANJOU PRESSE a déclaré contester les griefs avancés par la salariée à l'appui de sa prise d'acte.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

642e6404826f3a04f5216917

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La cour retient qu'en matière de temps de travail, il appartient au salarié de présenter des demandes suffisamment précises pour permettre à l'employeur de justifier des heures accomplies.

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CA

9e Chambre B

60348240a2d07a6fe6090e81

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

L'employeur qui était nécessairement informé de ce déplacement dont il a réglé les frais n'apporte aucun élément pour contredire les horaires avancés par le salarié dont les affirmations seront dès lors

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CA

Chambre sociale 4-2

697af82dcdc6046d470f7ff0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Si l'employeur est en droit de tester les capacités du salarié à ses nouvelles fonctions en instaurant, avec l'accord du salarié, une période probatoire, dans le cas où celle-ci ne serait pas concluante

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CA

Chambre Sociale

62d64990aa6a2f06030d270b

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

le GIE SI2M demande à la cour de : A titre principal : - déclarer M.

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CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f5a

Appel

14 février 2006

14 février 2006

Moktar I..., salarié de l'entreprise, l'employeur a déposé plainte, contre X, avec constitution de partie civile pour établissement et usage de faux ; Qu'il ressort de la procédure, l'employeur ayant

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163a6111d97f2f687d91373

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

En effet, non seulement le salarié a été absent de l'entreprise tout au long du mois d'octobre sans en justifier auprès de son employeur mais au surplus, la Cour relève que le salarié a repris son poste

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Chambre 4-4

5fdac9d315c0ba5c0e96a574

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

les déclarations de salariés mises en avant par l'employeur (lesquels au demeurant confirment la pratique habituelle du transport des salariés sur les chantiers au moyen des véhicules de l'entreprise)

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Chambre 4-6

680c6dc8fe1a38d696f20fb6

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[5] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 24 août 2021 aux termes desquelles la SA CÉLINE demande à la cour de': à titre liminaire, déclarer irrecevables les demandes nouvelles,

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CA

Chambre 4-4

5fdac9d215c0ba5c0e96a572

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Le salarié produit, en outre, le courrier de l'inspectrice du travail, en date du 4 avril 2014 par lequel elle a estimé fondés les arguments avancés par le secrétaire du CHSCT, rappelant à l'employeur

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CA

Chambre Sociale

6309b3dda521cdc5630b7a07

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 mars 2022 aux termes desquelles la SAS Neu International Railways demande à la cour de : > La déclarer recevable et bien fondée en son

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa50

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

, qu'à l'occasion d'une instance judiciaire dont l'employeur n'était pas partie, -l'employeur conteste que la salariée ait effectué des déplacements dans les secteurs dans lesquels de l'amiante était

Source officielle

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