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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
600ff662b250ee6ce51ee62c
14 janvier 2021
14 janvier 2021
gratification » et stipule que : « [M] [W] ne sera autorisé à accepter un quelconque cadeau, ni de la part d'un fournisseur, ni de la part d'un client de la société, que ce soit sous la forme d'une paiement
Source officielle12e chambre
615e0d87c25a97f0381f4dbd
1 avril 2014
1 avril 2014
Le montant des marchandises volées a été remboursé par AIG Europe en sa qualité d'assureur de TCT Mobile Europe à hauteur de 400.560 euros en vertu d'une quittance subrogative en date du 21 janvier 2009
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89972
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Elle sollicite la condamnation de la société CORFDIR au paiement de la somme de 25.339,90 euros au titre des pertes de redevances et, l'article 13 d du contrat n'étant pas exclusif du paiement d'autres
Source officielleChambre commerciale 3-2
68806c7ebf1211186fbec889
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des marchandises (') ".
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fda
3 mars 2000
3 mars 2000
à destination, de demander au transporteur de lui remettre la lettre de transport aérien et de lui livrer la marchandise contre le paiement du montant des créances et contre l'exécution des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9fd
23 mars 2010
23 mars 2010
Le 20 mars 2007 la société DNL qui exerce une activité de commerce de gros de livres a demandé l'autorisation de la société SUCCÈS DU LIVRE, pour le retour de marchandises MAXI LIVRES en précisant qu'à
Source officielle3ème chambre A
65a0ecd05bbe450008b2ceae
11 janvier 2024
11 janvier 2024
a dûment livré les marchandises commandées, ce qui n'est pas contesté ; les factures indiquent clairement l'objet et le prix ; l'appelante est tenue au paiement des marchandises reçues, - l'appelante
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60359411c9eb6eb8a6c4e286
30 mars 2016
30 mars 2016
qu'elle fait valoir que ses difficultés financières sont liées à la fermeture de son magasin pendant trois semaines en raison d'une décision de ED Franchise et liées également à l'exigence de Dia d'un paiement
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdbddaf4a72f0bcd0062786
22 janvier 2019
22 janvier 2019
- signé par Dominique GUIHAL, présidente de chambre et par Mélanie PATE, greffière présente lors du prononcé.
Source officielleChambre commerciale
67061e44fde28ee4207111d7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sauf accord écrit du vendeur, le défaut de paiement des marchandises à l'échéance entraînera de plein droit l'exigibilité d'une indemnité égale à 15% du montant impayé, frais et intérêts légaux en sus.
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa78
14 février 2008
14 février 2008
le tribunal civil italien de Prato était territorialement compétent puisque l'obligation ayant servi de base à la demande a été exécutée en Italie, lieu de fabrication, lieu de livraison et lieu de paiement
Source officielle5ème chambre sociale PH
651d02f5fe8d588318c1ae2b
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vous la laissez faire et ne vérifiez, à aucun moment si les marchandises présentes dans les sacs ont déjà été payées.
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0c4
7 février 2012
7 février 2012
Messaoud A..., la marchandise livrée n'a jamais été payée.
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885d0
29 juin 2006
29 juin 2006
Ayant récupéré par la suite une partie des marchandises pour la somme de 511.294,38 Francs, la société LOGIDIS a assigné le 31 août 2000 Monsieur X... en paiement de la somme de 451.431,26 Francs.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd952510e822c3b66a4a070
25 février 2020
25 février 2020
dossier que l'ensemble des matériaux de construction vendus par la société MBR 35 à la société Lebouc-Ory sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur jusqu'à complet paiement
Source officielle12e chambre
615e0e27c25a97f0381f52c2
17 juin 2014
17 juin 2014
Un différend est né entre les parties au cours de l'exécution du contrat de location-gérance relatif aux conditions de livraison et au paiement des marchandises après réouverture sous enseigne Dia, conduisant
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cecf
9 décembre 2008
9 décembre 2008
que contre paiement, et qu'ils ne pouvaient pas être destinés à compenser des heures supplémentaires, lesquelles étaient payées, - que la soustraction de marchandise constitue bien la cause réelle du
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca83b4781dc057dee7b2c
11 mai 2022
11 mai 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 Mai 2022 (n° ,9 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCabinet C
6274bd152799a9057d5dd1e4
28 avril 2022
28 avril 2022
[B] relativement au paiement de marchandises, des perles, dont il n'était pas contesté que l'achat constituait la cause du contrat de prêt.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319874f51eeae4f1309d1cc
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Les factures d'octobre 2017 à avril 2018 demeurant impayées par la société intimée pour un montant total de 243.433,63 euros, l'appelante se réservait de livrer contre paiement d'autres marchandises commandées
Source officiellePage 4 sur 535