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manqué, dire que le 23 octobre 2010 est un rendez-vous manqué, se réserver la liquidation de cette seconde astreinte, - condamner monsieur Y... à payer à madame X... la somme de 1. 000, 00 € supplémentaire

Une seconde mise en garde lui a été adressée le 24 mai 2016 par lettre recommandée lui proposant un rendez-vous le 16 juin 2016, au siège de l'entreprise, afin que les opérations de contrôle puissent commencer

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Levy, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision

A..., représenté par Me Hayrant-Gwinner, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une autorisation

de rendre un avis.

TIERS : Madame [G] [V] Avisée et non représentée PARTIE JOINTE : MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 5] Ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-*

CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Emilie NHO, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : [Z] [K] [Adresse 1] représenté par Maître Isabelle RETAILLEAU, avocat au barreau

Ordonnance rendue le 24 AVRIL 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

D'une seconde part, s'agissant du reproche relatif à des rendez-vous commerciaux pris et ensuite annulés, si l'employeur produit des copies écran de son logiciel et une attestation de M.

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En second lieu, il n'appartient pas au juge de l'honoraire de réduire l'honoraire de l'avocat dès lors que son principe et son montant ont été acceptés par le client après service rendu (2e Civ. 18 septembre

En second lieu, dans un mémoire enregistré le 8 juin 2022, Mme Toque a indiqué qu'elle " doit faire face à une sanction déguisée de la part de M.

B..., professeur agrégé de l’enseignement du second degré de classe normale au sein du lycée C... à Caen, a fait l’objet d’un rendez-vous de carrière au mois de février 2018, permettant d’apprécier sa

Mais les règles professionnelles résultant de l'application de l'article 2 de son contrat de travail imposaient à Mme [A] de rendre compte de ses horaires et activités sous forme de comptes rendus hebdommadaires.Or

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Appelant, et en présence de Monsieur [S] [Z], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DU VAR [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Monsieur [J] [M]

: 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Monsieur [Y] [P], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Philippe BRUEY