On peut faire quelque chose pour l'interdiction du territoire français ' Pour vous répondre, j'acquiesce de la tête pour le désistement de l'appel que j'avais fait.

X se disant [H] [L], né le 1er janvier 1987 à Oran (Algérie), de nationalité algérienne, sur le fondement d'une peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la peine d'interdiction définitive du territoire français

d'interdiction du territoire français (). ".

français, puis le 17 avril 2024 à une peine d'interdiction définitive du territoire français ainsi qu'à une peine de deux années d'emprisonnement avec maintien en détention (dans le cadre de poursuites

Monsieur a une interdiction définitive à vie donc, et Monsieur est toujours en France, il n'a aucune volonté de repartir.

de 30 mois d'emprisonnement assortie d'une peine d'interdiction définitive du territoire français pour des faits de vol aggravé.

[H] [L] à une peine d'interdiction définitive du territoire français par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 16 juillet 2024 pour des faits de trafic de stupéfiants ; Vu l'arrêté du

A..., ressortissant nigérian né le 2 février 1966, a été condamné par des jugements des 13 mars 2007 et 2 juillet 2020 à une peine d’interdiction définitive du territoire français.

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la peine d'interdiction définitive du territoire français

d'interdiction définitive du territoire français ; Vu l'arrêté portant exécution de la mesure d'éloignement pris le 3 octobre 2025 par le préfet des Bouches-du-Rhône, notifié le 04 octobre 2025 ;

Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la mesure d'éloignement, qui a visé le jugement du 5 septembre 2023 l'ayant relevé d'une peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée

Condamné pour les faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier en France en bande organisée entre 2004 et 2005 à trois ans d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire

définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 27 janvier 2025 par LE PREFET DE L'YONNE à l'encontre de M.

avec la France pour décider de prononcer l'interdiction du territoire français.

[P] [V] [C] [U] à la peine de 12 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français pour des faits de viols et d'extorsion avec violence ; Vu le courrier du 01 juin 2023

[R] [N] une interdiction du territoire français définitive, à titre de peine complémentaire ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 2 décembre 2025 par LE PREFET DU BAS-RHIN

d'interdiction définitive du territoire français, prononcée le 26 août 2021 par jugement contradictoire du Tribunal correctionnel de Tours.

d'interdiction définitive du territoire français, prononcée le 27 mai 2020 par arrêt de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel de Rennes.

d'interdiction définitive du territoire français prononcée à l'encontre de Monsieur [X] [M] par jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 24 novembre 2023; Vu l'arrêté portant exécution