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217 résultats pour « perquisition hors d'un cabinet d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

6032ce6364475b439a9d9c05

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Maud BOURET, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Franck BOURREL, avocat au barreau de TOULON, plaidant INTIMES Madame [B]

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01960_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

En revanche, les frais exposés par le syndicat mixte Durance Luberon au titre de son accompagnement juridique par un cabinet spécialisé, distincts des frais d'avocat entrant dans le champ d'application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163a2424e100fed5ecc2ea8

Appel

10 décembre 2010

10 décembre 2010

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoué à la Cour assistée de Me Bruno SCHRIMPF, avocat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

5fca28d1c8c4b77eec00dae5

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

cabinet qu'il aurait fondé en SUISSE.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e7ab48d770a9cb5d96

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Y] [V]) et alors même que vous aviez déjà pris de longue date des mesures avec un cabinet d'avocats situé à [Localité 4], avec lequel vous vous êtes permise de contracter, là encore sans aucune concertation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LOT et GARONNE a déclaré l'action intentée par Stéphane Mc/Madame Y

6253c8fabd3db21cbdd86e0f

Appel

3 février 2004

3 février 2004

/assistant : la SELARL CABINET DE SERMET (avocats au barreau de BORDEAUX) APPELANT d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AGEN en date du 30 Septembre 2002 d'une part, ET : Michèle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01993_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

A B représenté par Me Rémy, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 28 avril 2022 et la décision du 19 décembre 2017 ; 2°) de reconnaître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a73e

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté par Me E..., avocat au barreau de Paris Madame Jeanne Y... épouse C... ... 84120 PERTUIS représentée par Me Christian MOREL, avoué

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61634cf01c666ce2d9a48d2c

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

LAFARGE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, toque : T 10 substituée par Me Marina DUCOTTET CHAREYRON, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f4b

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

Représentés tous deux par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assistés sur l'audience par Me Charles BOUAZIZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Source officielle
CA

8e Chambre C

60364902174c6baa7a4c8c35

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLE substituant de Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE SA Crédit

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6438f2ffa942a604f5e936d9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02705 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IDT6 VH TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa48

Appel

2 juillet 2012

2 juillet 2012

au barreau de METZ) INTIMEES : Madame Sophie X... ... 57140 SAULNY Comparante, assistée par Me GROSJEAN (avocat au barreau de METZ) substituant Me PETIT (avocat au barreau de METZ)

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02227_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 15 du décret du 12 juillet 2005 alors applicable relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat : « La publicité est permise à l'avocat si elle procure

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0c9cdc6046d47d990c7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

5] ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Sébastien Carnel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 8 décembre 2025 tenue par

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38ce633183e2ee17c49

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la SA BUREAU VERITAS [Adresse 12] [Localité 17] représenté par Maître GUILLAUME avocat postulant avocat au barreau de Reims et le cabinet GVB avocat

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

67592de04f06387a26ce7648

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[D] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Elodie HANNOIR, avocat au barreau de BÉTHUNE INTIMÉE : S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre sociale

679334bd54e6f046d26ca3c4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

CABINET [D] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jean-philippe MOREL, avocat au barreau de DIJON substitué par Maître Bénédicte ROSSIGNOL, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE

Source officielle
CA

3ème CH(chambres réunies)

653ca5f983c9498318209c2f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Martin/St Barthélémy, membre de la SELARL CABINET ROLAND EZELIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 96) Me Christian CHARRIERE-BOURNAZEL, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6179fcf772f92f72f7b1ddab

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

au barreau des HAUTS DE SEINE Cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE [Adresse 2] EN PRÉSENCE DE : - L'AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Mme [K] [T] et Mme [Z

Source officielle

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