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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
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25 octobre 2022
au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME PROCUREUR GENERAL, comparant en la personne de M.
Cour d'Appel
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11 avril 2011
né en 1970 à COMORES Chez Madame Siti Z... ... 13006 MARSEILLE représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Geneviève LACHIEZE-REY, avocat au barreau de LYON (bénéficie
Pôle 1 - Chambre 1
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30 juin 2015
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 décembre 2014 qui a constaté l'extranéité de M [Z] [G], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (Comores) ; Vu l'appel et les conclusions
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28 mars 2011
né le 23 Juillet 1976 à DJOUMOICHONGO (COMORES) ... 69003 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Simon NGUE NO, avocat au barreau de LYON INTIME :
Juge des référés
ORCA_25NT03162_20251223
23 décembre 2025
Il se prévaut également d’être le père de deux enfants nées, de deux autres unions, respectivement le 31 décembre 2016 aux Comores et le 20 août 2023 à Brest.
2ème Chambre
DCA_21NT02137_20220923
23 septembre 2022
D B, né le 3 décembre 1991, et de Mme E, née le 10 décembre 1997, a été célébré le 9 juin 2018 à Ntsoudjini. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01551_20240208
8 février 2024
Elle a demandé, le 19 août 2019, le bénéfice du regroupement familial au profit de deux autres enfants, A, né le 21 septembre 2001, et Benaïd, né le 20 septembre 2004, résidant aux Comores.
5fdb9a0da8d53478d367d51b
19 février 2019
B... né le [...] à Itsinkoundi-Oichili (Union des Comores), comparant [...] ) [...]
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18 janvier 2007
ALI, né le 19 mai 1972 à Boueni Bambao aux Comores, est français comme né d'un père français.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02269_20240213
13 février 2024
Mme B C A, ressortissante comorienne née le 19 décembre 1995 à Ouellah Mitsamiouli (Comores), est entrée à La Réunion en 2018 pour des raisons médicales.
66162bd199851e0008f1e466
9 avril 2024
EXPOSE DU LITIGE Le 17 janvier 2018, Monsieur [I] [W], se disant né le 01 janvier 1973 à [Localité 2] (Comores) a souscrit devant le tribunal d'instance de Nice une déclaration de nationalité sur le
6ème Chambre A
63577c8a21f86b05a77f6e7d
24 octobre 2022
De la même encre et la même écriture, il y est précisé que l'enfant est né de Monsieur [Z] [D] [J] et de [N] [P].
DCA_24MA03112_20251024
24 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».
1ère chambre
DCA_25PA03192_20250925
25 septembre 2025
Mme E C a déposé, le 9 janvier 2023, une demande de délivrance d'un premier passeport français auprès du consulat général de France à Moroni (Union des Comores) au profit de son enfant, A B, née le 28
61636eee77a1403986670cca
25 mars 2010
Vu l'appel interjeté par [Y] [C], né en 1966 à [Localité 6] aux Comores, d'un jugement du 13 février 2009 du tribunal de grande instance de Paris qui a annulé le certificat de nationalité française qui
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21 mai 2019
[E] [D], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (Comores), n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 31 octobre 2017
651bafaacbe2fc83182f8b9c
2 octobre 2023
[K] [X], se disant né le 22 janvier 1985 à [Localité 7] (Comores), n'est pas de nationalité française ; - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - condamné M.
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24 janvier 2011
né le 25 Décembre 1986 à OUANI ANJOUAN (COMORES) ... 69003 LYON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Anne LEGUIL-DUQUESNE, avocat au barreau de LYON, substituée par
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02352_20230202
2 février 2023
Mme A B, ressortissante comorienne est entrée en France, à La Réunion, en septembre 2020 pour faire donner des soins à sa fille née en mai 2020 et a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01141_20221222
22 décembre 2022
En premier lieu, il ressort des termes du refus litigieux que le préfet a rappelé la situation du couple, qui a eu quatre enfants nés en 1975, 1994, 2001 et 2018, de leur nécessaire vie commune aux Comores
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