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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
642d14d2cb8fa004f57da313
4 avril 2023
Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue. »
635236f58c924eadffcc4918
20 octobre 2022
Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue. » La
6538b4057ffc2c8318ee00d5
24 octobre 2023
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6 du même code.
6538b4027ffc2c8318ee00d3
63be63e313ef607c90ab670a
10 janvier 2023
Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue ».
20e chambre
63cb93989c02507c9078df5a
20 janvier 2023
Une fois cette décision obtenue et donc, une fois acquise la certitude de la perte de la nationalité française de l'intéressé, la préfecture a repris les démarches consulaires, un nouvel entretien de l'intéressé
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb9a12a8d53478d367d528
19 février 2019
[Z] [M] [L], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (République du Togo) revendique la nationalité française en tant que fils de M.
5fdb9a13a8d53478d367d529
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6". M.
6037372216fb0a11f5ff2c30
19 mai 2015
de [M] [P] né à [Localité 2] vers 1926, lequel aurait conservé la nationalité française lors de l'accession de la Mauritanie à l'indépendance pour avoir établi à cette date son domicile de nationalité
67f602641c1a56b8e1651fdb
8 avril 2025
Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.
6864c05017fdd29c2965170e
1 juillet 2025
La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière
6864c05017fdd29c2965170c
6032a997e15224216ff18258
12 décembre 2017
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6"; Considérant que M.
Juge des référés
ORCA_25NT00806_20250516
16 mai 2025
française et perte de la nationalité française ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
66fce3eb8d6ea26f688da80b
1 octobre 2024
française, jugé que [D] [V], se disant née le 12 août 2008 à Jbeil (Liban) n'est pas de nationalité française, jugé que [I] [V], se disant née le 1er août 2010 à Jbeil (Liban), n'est pas de nationalité
68ef2c1c796eb4b7485628c5
14 octobre 2025
660cf2647c1ccb0008628dfd
2 avril 2024
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue ».
6163d88599a586c22d6d44da
1 avril 2010
quoi, Considérant que le greffier en chef du Service de la nationalité des français nés et établis hors de France a notifié le 21février 2006 un refus de délivrance d'un certificat de nationalité
6163d88499a586c22d6d44d0
des français nés et établis hors de France a notifié le 21février 2006 un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française à Mme [U] [E], née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 7] en Algérie
5fdd329084f15b9b57db4d0f
2 octobre 2018
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6"; Considérant que M.Azeddine X..., né le [...] à Boudjellil (Algérie) revendique la nationalité
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