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1 234 résultats pour « perte du droit d'obtenir l'exécution de l'obligation alimentaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e3d4cdc6046d477b355a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de législation alimentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ec

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Par arrêt du 17 avril 2014, la cour d'appel d'Orléans a constaté que la société Dorléane venait aux droits et obligations de la SARL Les Vergers de Josselin, infirmé l'ordonnance et dit n'y avoir lieu

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

652f7928b053208318995b9c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Compte tenu des demandes d'indemnisation de la perte d'exploitation formulées par la SARL BAKEA, il y a lieu de faire droit à la demande de rabat de l'ordonnance de clôture afin de permettre la communication

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35ae2edfb0b58c05f04c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

, notamment à son droit d'obtenir une réparation adéquate, appropriée ou intégrale, du préjudice par lui subi du fait de la perte injustifiée de son emploi.

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdc16d73132893b214b9e54

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

, que ce principe du droit à l'adaptation continue de l'employabilité a été consacré par la cour de cassation, que l'incompétence professionnelle du salarié ne peut être une cause réelle et sérieuse de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6532199e9e4ea48318f5a95d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Au titre de son appel incident, il fonde sa demande de dommages et intérêts sur la perte de chance d'obtenir une autorisation de découvert suite à la saisie délivrée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03109_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de respecter les règles précédemment mentionnées pour obtenir le bénéfice du paiement vert.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6285e0976a1876057df5d204

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[E] [Z] aux dépens, - rappelé le caractère exécutoire par provision de plein droit du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a9e9b3c8605deec204d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYEN DES PARTIES La societe ITM Alimentaire international est spécialisée dans le secteur du commerce alimentaire et appartient au groupe ITM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b742

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

1997, dont son dirigeant a obtenu l'annulation par un arrêt de la Cour de céans rendu le 9 août 2000, ni de la lettre de Maître H... en date du 21 mars 2001 s'y référant pour demander l'exécution de travaux

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162c5121e6e055673490885

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Sur les obligations respectives des parties Le bail met à la charge du preneur: - l'obligation de ne pas clôturer la parcelle dont il a la jouissance et de permettre le stationnement des clients

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162986e201c88caf8c4e183

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

Attendu, en conséquence, qu'aucun manquement ne peut être reproché à Monsieur [A]. 5-4 : Attendu que pour dénier sa garantie, la compagnie d'assurances ALLIANZ, venant aux droits de la société AGF,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02370_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

par le service vérificateur auprès de tiers, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, ni aucune précision sur la procédure ayant permis de les obtenir, et qu'elles n'en précisent pas

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6360c51457d0f882dbbe

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En retour, le vendeur est tenu de démontrer la délivrance de la chose, l'obligation de délivrance étant une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve que son inexécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f20

Appel

22 février 2016

22 février 2016

alimentaire de leur auteur, reçoit exception pour les arrérages échus et non payés au jour du décès en inexécution d'une obligation régulièrement née et non éteinte ; Que toutefois ces arrérages, transmissibles

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01185_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de procéder à des analyses microbiologiques ou à des essais en laboratoire, même si les résultats de ceux-ci pourraient être obtenus dans un délai très bref mais peut limiter ses contrôles physiques à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92071

Appel

23 février 2015

23 février 2015

de non-concurrence, * 2 565, 82 euros pour défaut d'exécution du préavis, * 30 790 euros au titre de l'indemnisation de la perte de salaire et de l'absence d'indemnisation par les assurances sociales

Source officielle
CA

5ème Chambre

6710aa6fbe64d7e51024518e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

d'obtenir réparation du préjudice en résultant, - condamner la société Axa France Iard à l'indemniser du préjudice subi à hauteur des pertes d'exploitation évaluées par les opérations d'expertise, En

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa1e

Appel

13 août 2012

13 août 2012

Enfin la perte de confiance invoquée par l'employeur pour justifier le licenciement, ne peut résulter de l'action en référé engagée par un salarié, fut-il cadre dirigeant, en vue d'obtenir un reclassement

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

616343f388dc29ccde27f099

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

française est applicable au prononcé du divorce et à ses conséquences, dit que les dispositions du contrat de mariage relatives aux obligations alimentaires après le prononcé du divorce sont contraires

Source officielle

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