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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
69d5e3d4cdc6046d477b355a
7 avril 2026
de législation alimentaire.
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ec
12 mars 2020
Par arrêt du 17 avril 2014, la cour d'appel d'Orléans a constaté que la société Dorléane venait aux droits et obligations de la SARL Les Vergers de Josselin, infirmé l'ordonnance et dit n'y avoir lieu
2ème CH - Section 1
652f7928b053208318995b9c
17 octobre 2023
Compte tenu des demandes d'indemnisation de la perte d'exploitation formulées par la SARL BAKEA, il y a lieu de faire droit à la demande de rabat de l'ordonnance de clôture afin de permettre la communication
Chambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f04c
22 octobre 2024
, notamment à son droit d'obtenir une réparation adéquate, appropriée ou intégrale, du préjudice par lui subi du fait de la perte injustifiée de son emploi.
18e Chambre
5fdc16d73132893b214b9e54
21 décembre 2018
, que ce principe du droit à l'adaptation continue de l'employabilité a été consacré par la cour de cassation, que l'incompétence professionnelle du salarié ne peut être une cause réelle et sérieuse de
Chambre 1-9
6532199e9e4ea48318f5a95d
19 octobre 2023
Au titre de son appel incident, il fonde sa demande de dommages et intérêts sur la perte de chance d'obtenir une autorisation de découvert suite à la saisie délivrée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03109_20240716
16 juillet 2024
de respecter les règles précédemment mentionnées pour obtenir le bénéfice du paiement vert.
CHAMBRE CIVILE
6285e0976a1876057df5d204
18 mai 2022
[E] [Z] aux dépens, - rappelé le caractère exécutoire par provision de plein droit du jugement.
Pôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec204d
25 janvier 2023
RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYEN DES PARTIES La societe ITM Alimentaire international est spécialisée dans le secteur du commerce alimentaire et appartient au groupe ITM.
6253ca95bd3db21cbdd8b742
7 mai 2008
1997, dont son dirigeant a obtenu l'annulation par un arrêt de la Cour de céans rendu le 9 août 2000, ni de la lettre de Maître H... en date du 21 mars 2001 s'y référant pour demander l'exécution de travaux
1ère chambre civile A
6162c5121e6e055673490885
7 février 2013
Sur les obligations respectives des parties Le bail met à la charge du preneur: - l'obligation de ne pas clôturer la parcelle dont il a la jouissance et de permettre le stationnement des clients
4e Chambre A
6162986e201c88caf8c4e183
9 novembre 2012
Attendu, en conséquence, qu'aucun manquement ne peut être reproché à Monsieur [A]. 5-4 : Attendu que pour dénier sa garantie, la compagnie d'assurances ALLIANZ, venant aux droits de la société AGF,
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02370_20240125
25 janvier 2024
par le service vérificateur auprès de tiers, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, ni aucune précision sur la procédure ayant permis de les obtenir, et qu'elles n'en précisent pas
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6360c51457d0f882dbbe
27 avril 2023
En retour, le vendeur est tenu de démontrer la délivrance de la chose, l'obligation de délivrance étant une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve que son inexécution
6253cd52bd3db21cbdd92f20
22 février 2016
alimentaire de leur auteur, reçoit exception pour les arrérages échus et non payés au jour du décès en inexécution d'une obligation régulièrement née et non éteinte ; Que toutefois ces arrérages, transmissibles
3ème Chambre
DCA_24NT01185_20251027
27 octobre 2025
de procéder à des analyses microbiologiques ou à des essais en laboratoire, même si les résultats de ceux-ci pourraient être obtenus dans un délai très bref mais peut limiter ses contrôles physiques à
6253cd04bd3db21cbdd92071
23 février 2015
de non-concurrence, * 2 565, 82 euros pour défaut d'exécution du préavis, * 30 790 euros au titre de l'indemnisation de la perte de salaire et de l'absence d'indemnisation par les assurances sociales
5ème Chambre
6710aa6fbe64d7e51024518e
16 octobre 2024
d'obtenir réparation du préjudice en résultant, - condamner la société Axa France Iard à l'indemniser du préjudice subi à hauteur des pertes d'exploitation évaluées par les opérations d'expertise, En
6253cc43bd3db21cbdd8fa1e
13 août 2012
Enfin la perte de confiance invoquée par l'employeur pour justifier le licenciement, ne peut résulter de l'action en référé engagée par un salarié, fut-il cadre dirigeant, en vue d'obtenir un reclassement
Pôle 3 - Chambre 3
616343f388dc29ccde27f099
22 septembre 2011
française est applicable au prononcé du divorce et à ses conséquences, dit que les dispositions du contrat de mariage relatives aux obligations alimentaires après le prononcé du divorce sont contraires
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