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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93057
16 mars 2016
serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 16 MARS 2016 Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de non conciliation en date du 24 août 2015, le juge
1re chambre 3e section
63b91b0cb63d827c909cadba
6 janvier 2023
Après lui avoir rappelé les termes du jugement dont appel, la cour met dans les débats la question de l'intérêt à agir.
1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d71b
11 avril 2024
de l'État, le recours doit être porté devant le juge de droit commun et non devant le juge de l'exécution.
6253c99cbd3db21cbdd88c86
28 novembre 2006
La société SOFIB, selon acte signé par son président directeur général Monsieur X..., s'est portée caution des engagements de sa filiale la société HEYWANG DUCHESNE.
CHAMBRE 1 SECTION 1
603310badb76d782c734bdc6
5 octobre 2017
Cette dernière a été annulée par jugement du tribunal administratif de Lille du 31 janvier 2007.
Chambre sociale 4-6
6780b79d34dc79f9f0614f32
9 janvier 2025
Sur la compétence Le jugement critiqué rappelle que l'article R213-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00173_20230323
23 mars 2023
Par un jugement n° 2202057 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M.
6253cd4ebd3db21cbdd92e39
3 février 2016
La SCI DOIRADO fait valoir qu'elle dispose de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision en ce que la contestation portée devant le juge de l'exécution était tardive et en conséquence
6253cd36bd3db21cbdd929fc
12 novembre 2015
Par conclusions en date du 7 juillet 2015, monsieur X..., intimé, a saisi le Conseiller de la mise en état afin que cet appel soit déclaré irrecevable comme tardif, le jugement déféré ayant été signifié
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cca4ff9ec259c09874
3 octobre 2024
application de l'article 408-I-1° ter de l'annexe II du CGI qui donne compétence au directeur en charge du pôle juridictionnel judiciaire territorialement compétent pour introduire et suivre les instances portées
Pôle 1 - Chambre 3
6163a6171d97f2f687d913b3
23 novembre 2010
que les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution, qu'en matière de saisie attribution l'article 65 du décret du 31 juillet 1992 dispose que les contestations sont portées devant le juge
6253cc92bd3db21cbdd908ac
16 mai 2013
dans les îles de WALLIS et FUTUNA ont le caractère de contrats administratifs, dispositions qui ont été rendues applicables, par l'article 10 alinéa 2 de l'ordonnance du 11 février 2010, aux litiges portés
4ème chambre commerciale
6347ac4b29ffd2adfff4f366
12 octobre 2022
Vu la transmission du dossier de la requérante par le greffe du tribunal de commerce d'Avignon le 22 mars 2022, sans décision rendue par le juge commis à la surveillance du RCS.
5ème Chambre
6a210c83cdc6046d4709712b
3 juin 2026
Dans ce contexte, la contestation a été portée devant le juge-commissaire, la banque CIC Est déclarant actualiser le montant de la déclaration de créance et maintenant que les clauses contractuelles avaient
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00609_20250228
28 février 2025
La circonstance que le tribunal ait porté une appréciation des faits divergente de celle portée par le juge des référés est sans influence sur la régularité du jugement attaqué, à supposer que la requérante
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02991_20230404
4 avril 2023
B ne produit ni ne fait état d'aucun élément qui soit de nature ou suffise à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus
1ère Chambre
6162a742f901d4f689722e7d
12 mars 2013
rendu le 27 janvier 2011 dont appel, et précédent jugement du 13 novembre 2008, - à l'arrêt de cette cour en date du 11 septembre 2012, - aux conclusions déposées le 16 août 2011 par M.
2e chambre civile
6528df73aaebb88318fda5c6
12 octobre 2023
est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
2ème Chambre
64f816730a9accd9695a4333
5 septembre 2023
Selon l'article R. 221-53 du Code des procédures civiles d'exécution, les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur
Pôle 1 - Chambre 5
61627778a2bc6369e8386d92
24 octobre 2013
D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/14192 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Juin 2013 - RG N° 12/00232 Juge
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