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2 816 résultats pour « possibilité toujours ouverte en raison d'un intérêt collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c0a

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

: " en raison de la délocalisation de la production, il n'existe aucune possibilité de reclassement interne " - des informations sur les possibilités de départ en préretraite par des conventions AS FNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c16

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

: " en raison de la délocalisation de la production, il n'existe aucune possibilité de reclassement interne " - des informations sur les possibilités de départ en préretraite par des conventions AS FNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c22

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

: " en raison de la délocalisation de la production, il n'existe aucune possibilité de reclassement interne " - des informations sur les possibilités de départ en préretraite par des conventions AS FNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b1f

Appel

9 juillet 2003

9 juillet 2003

ceux ci sans aucune incidence sur sa rémunération, laquelle a été toujours conforme au salaire prévu par la convention collective applicable en l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bef3

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

s'interdit d'exercer toue activité concurrente dans les domaines de la restauration collective : traiteur et restauration commerciale, ... pendant une période de 24 mois suivant la date de sortie figurant

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a188459d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

pas, - juger que Mme [I] a perdu toute possibilité de pouvoir réclamer paiement de la créance en raison même de l'absence de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la date du

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65336b08bb40ec8318f31d44

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La débitrice soutient que le fait qu'il y ait eu un contrôle fiscal sur une période antérieure à l'ouverture de la procédure collective n'est pas de nature à réduire la possibilité de redressement, d'autant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2d4cdc6046d47311429

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La société Héraclès sécurité privée a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 décembre 2025.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60348d6faefa957a9903e423

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02614_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

d'une construction en R+2, dans sa partie sud-ouest des constructions à usage principal d'habitat, sous la forme de petits collectifs en R+2+attique avec des locaux commerciaux en rez-de-chaussée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6363681e37e31b7f74444905

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il fait état de ce qu'il devait toujours être présent pendant les horaires d'ouverture sans possibilité de s'absenter.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e3cc25a97f0381f53ca

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

ouverte devant la juridiction commerciale.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a781778121050008662d7e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

à son employeur et ne s'est pas présenté pour expliquer les raisons de son absence -si en février 2020, l'employeur était avisé des raisons de l'absence de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ad9e

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

En tout cas, elle a toujours été sous le contrôle d' une responsable " rayon Voilage " puis d' un chef de groupe Maison, ce qui s' oppose à ses prétentions.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48da551627057d32dfd2

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives au travail de nuit : Aux termes de l'article 12.2 de l'avenant n°2 de la convention collective nationale des Hotels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aed9

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

La SA LARBRE INDUSTRIE soutient à tort que l'action de Monsieur X... serait irrecevable , l'action en nullité de l'accord n'étant ouverte qu'aux seuls syndicats, et de surcroît prescrite.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162da75dda066944ee0e8ea

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

Je m'étais ouvert auprès de lui de cette difficulté mercredi au matin.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603543864f38ee6d26a91377

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Manuel RAISON de la SELARL Société d'exercice libéral RAISON-CARNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444 INTIMES : Monsieur [L] [M] [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92284

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

La notice jointe en annexe 1 précise les modalités de mise en oeuvre de votre droit individuel à la formation, notamment les possibilités ouvertes si votre demande d'utilisation du DIF est effectuée après

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b5934502b828318c4e3eb

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure

Source officielle

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