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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c0a
8 décembre 2015
: " en raison de la délocalisation de la production, il n'existe aucune possibilité de reclassement interne " - des informations sur les possibilités de départ en préretraite par des conventions AS FNE
6253cd3fbd3db21cbdd92c16
6253cd3fbd3db21cbdd92c22
6253c8edbd3db21cbdd86b1f
9 juillet 2003
ceux ci sans aucune incidence sur sa rémunération, laquelle a été toujours conforme au salaire prévu par la convention collective applicable en l'espèce.
6253cabfbd3db21cbdd8bef3
27 juin 2008
s'interdit d'exercer toue activité concurrente dans les domaines de la restauration collective : traiteur et restauration commerciale, ... pendant une période de 24 mois suivant la date de sortie figurant
2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459d
17 octobre 2024
pas, - juger que Mme [I] a perdu toute possibilité de pouvoir réclamer paiement de la créance en raison même de l'absence de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la date du
4ème chambre commerciale
65336b08bb40ec8318f31d44
20 octobre 2023
La débitrice soutient que le fait qu'il y ait eu un contrôle fiscal sur une période antérieure à l'ouverture de la procédure collective n'est pas de nature à réduire la possibilité de redressement, d'autant
Pôle 5 - Chambre 8
6a17d2d4cdc6046d47311429
26 mai 2026
La société Héraclès sécurité privée a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 décembre 2025.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60348d6faefa957a9903e423
17 novembre 2016
reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
d'une construction en R+2, dans sa partie sud-ouest des constructions à usage principal d'habitat, sous la forme de petits collectifs en R+2+attique avec des locaux commerciaux en rez-de-chaussée
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6363681e37e31b7f74444905
2 novembre 2022
Il fait état de ce qu'il devait toujours être présent pendant les horaires d'ouverture sans possibilité de s'absenter.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e3cc25a97f0381f53ca
7 novembre 2013
ouverte devant la juridiction commerciale.
5ème chambre sociale PH
65a781778121050008662d7e
16 janvier 2024
à son employeur et ne s'est pas présenté pour expliquer les raisons de son absence -si en février 2020, l'employeur était avisé des raisons de l'absence de M.
6253ca5fbd3db21cbdd8ad9e
21 mars 2008
En tout cas, elle a toujours été sous le contrôle d' une responsable " rayon Voilage " puis d' un chef de groupe Maison, ce qui s' oppose à ses prétentions.
CHAMBRE SOCIALE B
627f48da551627057d32dfd2
13 mai 2022
Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives au travail de nuit : Aux termes de l'article 12.2 de l'avenant n°2 de la convention collective nationale des Hotels
6253ca65bd3db21cbdd8aed9
28 mars 2008
La SA LARBRE INDUSTRIE soutient à tort que l'action de Monsieur X... serait irrecevable , l'action en nullité de l'accord n'étant ouverte qu'aux seuls syndicats, et de surcroît prescrite.
9e Chambre A
6162da75dda066944ee0e8ea
31 mai 2012
Je m'étais ouvert auprès de lui de cette difficulté mercredi au matin.
603543864f38ee6d26a91377
24 mai 2016
[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Manuel RAISON de la SELARL Société d'exercice libéral RAISON-CARNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444 INTIMES : Monsieur [L] [M] [Adresse
6253cd0ebd3db21cbdd92284
10 avril 2015
La notice jointe en annexe 1 précise les modalités de mise en oeuvre de votre droit individuel à la formation, notamment les possibilités ouvertes si votre demande d'utilisation du DIF est effectuée après
3ème chambre A
653b5934502b828318c4e3eb
26 octobre 2023
d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure
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