1 000 000d'euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2018 ; Condamner la société [P] [C] Investissement à lui payer les sommes de : 196 010,00 euros concernant la SARL Du Chêne comprenant

Mme [I] et Mme [L] ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

intérêts au taux légal à compter de la présente, à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 54.600 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente, en raison du non respect

au redressement initial et le montant du redressement réduit par la commission de recours amiable augmenté des intérêts au taux légal à compter du versement et de la capitalisation des intérêts - voir

Par déclaration du 3 décembre 2021 enregistrée le 6 décembre 2021, Mme [T] [E] a interjeté appel de ce jugement sans préciser les chefs de jugement critiqués.

- annulé le chef de redressement n°7 relatif aux stagiaires - avantage en nature nourriture, - annulé partiellement le chef de redressement n°15 relatif à la CSG/CRDS - domiciliation fiscale - condamné

Se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts

Sur le chef de redressement n°10 relatif aux avantages en nature : produits de l'entreprise.

Ordonner la fixation aux passifs des intérêts légaux à compter de l'introduction de l'instance devant le BCO du conseil de prud'hommes sur l'ensemble des chefs de demandes ; .

Elle fait observer que les mentions relatives à la médiation peuvent être inscrites sur le site internet du vendeur, sur le bon de commande ou par tout autre moyen approprié, de sorte qu'en l'espèce il

les chefs de redressement annulés ainsi que les majorations de retard afférentes avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 28 décembre 2015 ; en tout état de cause, - de confirmer le jugement

de ce contrôle, assorties de l'intérêt légal depuis le jour du versement jusqu'au jour du remboursement à savoir la somme de 14.626,42 € avec intérêts légaux à compter du 19 Décembre 2000, Condamner

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision, avec capitalisation des intérêts par année entière ; * 1.500 € sur le

[N], la somme de 20 500 euros à titre de dommages-intérêts en exécution de la clause pénale, - contre la SARL Immobilier du Chêne, la somme de 20 500 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement

, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, - 77 733, 25 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 41 458 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre

[K] relatifs aux clauses du bail qui contreviennent à la loi Pinel, aucun trouble manifestement illicite ne pouvant de ce chef être caractérisé. Par ailleurs, les pièces produites par M.

et de condamner l'URSSAF à rembourser à la Société la somme de 59.235 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande de remboursement formulée ; -Juger que le chef de redressement relatif

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir ; - condamner la société [1] à régler à Mme [D] [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article

au titre du chef de redressement n° 2, 8 252 euros au titre du chef de redressement n° 3 ; assortir lesdites sommes des intérêts de retard calculés au taux légal, courus depuis le 16 mai 2017, date du

au taux légal à compter de la date de règlement, - subsidiairement sur le fond annuler l'observation pour l'avenir relative à la notification des bénéficiaires d'attributions gratuites d'actions mentionnée