de participation, à savoir la masse salariale.

Toutefois, cette présomption de non-salariat, s'agissant d'une présomption simple, peut être combattue s'il est démontré que l'intéressé fournit une prestation qui le place dans un lien de subordination

[N] expose que la présomption de non salariat résultant de l'article L 8221-6-1 du code du travail peut être renversée s'il est établi qu'il fournit directement des prestations au donneur d'ordres dans

de salariat posée par l'article L. 7112-1 du code du travail ; - constater que la société JDP ne justifie d'aucun élément de nature à faire échec à cette présomption de salariat ; - dire et juger en

La présomption de salariat s'applique si l'artiste n'exerce pas son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

La présomption de salariat s'applique si l'artiste n'exerce pas son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

Il ajoute qu'il bénéficie de la présomption de salariat et que l'employeur ne rapporte pas la preuve contraire dans la mesure où il travaillait exclusivement pour la société C3P sous un lien de subordination

La présomption simple de non salariat prévue à l'article L8221-6 du code du travail s'applique donc en l'espèce, et appartient dès lors à Mme X... de la renverser, en établissant l'existence d'un lien

La présomption de salariat s'applique si l'artiste n'exerce pas son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

Ces éléments sont insuffisants à écarter la présomption de non salariat à l'égard de Mmes [P], [W] et [H].

L'association fait valoir qu'en l'absence de présomption de non-salariat, la charge de la preuve d'un contrat de travail et notamment d'un lien de subordination incombe à l'appelante ; que cette dernière

[U] [P] revendique la qualité de journaliste professionnel et partant la présomption de salariat.

[I] ne peut donc bénéficier de la présomption de salariat édictée par L.761-2 alinéa 4, devenu L.7112-1, du code du travail.

Il soutient qu'il existe une présomption de salariat et que son adversaire ne la renverse pas.

Les liens juridiques entre ces personnes physique ou morales et l'employeur ne sont pas démontrés et aucune pièce ne justifie la substitution légale à l'employeur.

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties" ; Pour bénéficier de la présomption de salariat

de salariat.

Cette présomption de salariat vise les journalistes, ce qui inclut les pigistes (Soc. 17.10.2012, n°11/14.302).

[H] doit bénéficier de la présomption de non-salariat posé par les articles précités, d'autant que deux autres moniteurs, M.

demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de condamner Le Progrès à lui payer les sommes suivantes : - prime d'ancienneté : 4.116,12 euros - treizième mois : 4.573,47 euros - indemnité légale