mettre en 'uvre son départ, et de son intention explicite de ne pas se conformer à l'arrêté d'expulsion.

la non communication du procès-verbal d'interpellation qui a en réalité été communiquée sous le n° 1 de sa première demande de prolongation.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour de : - juger son appel bien fondé et infirmer le jugement, et statuant

Elle indique que c'est à tort que le premier juge l'a déchue de son droit aux intérêts pour une prétendue absence de fiche de dialogue alors qu'elle l'avait bien produite puis l'a déboutée de sa demande

de Monsieur [K] pourrait être envisagée après organisation d'une audition consulaire, celle-ci devant à présent être programmée.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. En l'espèce, M.

Les parties sont tenues de comparaître pour présenter leurs demandes, sauf dispense de comparution obtenue dans les conditions prévues aux articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

En l'absence de disposition particulière prévoyant que les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience, prévue à l'article 446-

de procédure civile Et statuant à nouveau : -juger recevables en application des articles 915-2, 564 et 567 du code de procédure civile les demandes présentées par Mme [Z] visant à solliciter la production

comparant et non représenté INTIMÉE : Madame [K] [W] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Lucile BARRE, avocat au barreau de VERSAILLES Comparant en personne COMPOSITION

Il est constant que l'existence d'un préjudice résultant de l'illicéité d'une clause de non-concurrence et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (Soc.,

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 16 Juin 2009, enregistrée sous le no 147 ARRÊT DU 25 Janvier 2011 APPELANT : Monsieur

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Claire ROCHETEAU, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai

Elle en déduit que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a rejeté le plan de continuation qu'elle a présenté.

3] Non comparante et non représentée S.A. [5] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparante et non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

[Adresse 12] [Localité 7] non comparante [23] [Adresse 10] [Localité 5] non comparante [19] CHEZ [27] [Adresse 20] [Localité 4] non comparante [22] CHEZ [18] [Adresse 21] [Localité

Par jugement du 04 février 2025, le juge de l'expropriation a fixé le montant des indemnités devant revenir à M.

[H] [I] à cette même date ; ' Entendu à l'audience du 19 mars 2024, Me [S] [G] a demandé de constater que la partie appelante, non comparante et non excusée, ne soutenait pas son recours et de confirmer

appelante, Non comparante, FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE 39 Bld Vincent Delpuech - 13000 MARSEILLE Partie intervenante, non appelant, Non comparant, d'autre part, Monsieur le Président en présence

À cette audience Mme [W] n'a pas comparu et la CARMF a demandé que son appel soit déclaré non soutenu et le jugement confirmé au fond.