CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d30
4 juillet 2007
de la stabilisation de l'état de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire, soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des prestations
6253cd5fbd3db21cbdd931be
25 avril 2016
de la maladie et maternité, mais que les prestations en espèces (indemnités journalières) ne relèvent pas de sa compétence, rappelant que conformément à l'article 22 du statut national du personnel des
Chambre Sociale
65a23ff37ca18b0008e583bc
12 janvier 2024
L'article R 313-1 du même code précise que les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L 313-1 sont appréciées en ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
Chambre 4-8a
6868b6b92f06adf21413c3af
3 juillet 2025
Elle demande à la cour de : - débouter la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie
6253cacfbd3db21cbdd8c278
2 juillet 2008
en espèces en matière d'assurances maladie et invalidité.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c3
6 octobre 2022
bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité, pendant une période définie
3e chambre sociale
6347ac3b29ffd2adfff4f312
12 octobre 2022
en qualité d'ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations
1ère Chambre
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
ORCA_23MA01544_20231019
19 octobre 2023
3ème Chambre
DCA_22VE01923_20231109
9 novembre 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03820_20230713
13 juillet 2023
DCA_21BX04707_20230713
DCA_22BX01244_20240213
13 février 2024
DCA_22BX01255_20230713
DCA_21NT00676_20221007
7 octobre 2022
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01260_20230316
16 mars 2023
9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e664cdc6046d470ca829
29 avril 2026
son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie en raison de la stabilisation dudit état.
Ch.sociale-protec.sociale
69f43f2bcdc6046d472e3ce5
30 avril 2026
En premier lieu, elle souligne que l'indu, objet de la contrainte et du litige principal, correspondait à une période litigieuse d'indemnisation au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie
Chambre Sécurité Sociale
642fb68ccece1704f5747760
4 avril 2023
soit après consolidation de l'état de l'assuré en cas d'accident ne relevant pas de la législation des accidents du travail, soit au terme de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations
Page 4 sur 924