[G] [N] fait grief à la SCI Liber et aux époux [A] [C] d'avoir réalisé de nombreux travaux, transformations et annexions de parties communes, sans autorisation de l'assemblée générale et en méconnaissance

provisoire attachée au jugement déféré, - condamner solidairement et in solidum M. et Mme [U] à leur payer la somme de 25 500 euros au titre du solde de l'indemnité contractuelle d'immobilisation prévue

Maître [J] [K] fait valoir qu'il est rapporté la preuve que la société VF était en état de cessation des paiements à la date du 7 octobre 2020 tandis que l'appelante ne rapporte pas la preuve contraire

Il affirme que c'est après la signature de ce procès-verbal que le prix et le nombre de parts, prétendument fixés d'un commun accord ont été rajoutés de façon manuscrite ; qu'il ne saurait être déduit

des opérations d'expertise sans que puisse être opposé le secret médical ; en tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord

[O] de toutes ses demandes, fins et prétentions, notamment au titre de l'attribution préférentielle du bien immobilier commun, statuant à nouveau : - condamner M.

- de juger discutées les circonstances de survenance de l'accident ; En tout état de cause - de juger impossible la recherche de la faute inexcusable de la société ; - de juger non rapportée la preuve

La société [Localité 3] se prévaut à titre subsidiaire de l'absence de preuve du préjudice tiré de la perte de marge brute, en faisant valoir que l'intimé n'apporte aucune preuve de la pertinence des sommes

accordé par la commune de [Localité 1] le 15 mars 2018, hormis la trappe déjà réalisée, dans un délai de six mois suivant la signification du présent jugement; -Dit que passé ce délai, il est ordonné

qu'elle subit un dommage dans ses lots privatifs et que ce dommage trouve son origine dans une partie commune, en l'espèce le défaut d'étanchéité des zones 1 et 2 de la toiture, partie commune.

[Z] demande à la cour de modifier ce quantum et de lui accorder l'indemnisation des autres postes de préjudice, - Juger que c'est à tort que le tribunal de première instance n'a accordé à M.

PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

A la suite, des discussions sont intervenues entre les parties sans qu'un accord aboutisse.

'; qu'en l'absence de preuve contraire, les sommes et placements détenus sur le compte des époux sont communs.

A titre de preuve de l'accord des parties sur le montant du nouveau loyer, il n'est produit aux débats qu'une quittance de loyer pour le mois de novembre 2019, datée du 25 novembre 2019.

[T] [V] et/ou [J] [Y] les preuves de la violation par le premier de ses différentes obligations contractuelles et statutaires à l'égard de la société Gan Assurances.

Pour trancher ainsi, le tribunal a occupé une grande partie de son jugement à « mener une charge sans mesure » contre la commune de Rosny-sous-Bois.

Elles ajoutent que l'acte rectificatif constitue un avenant au contrat qui a été signé par les parties et non d'un accord transactionnel, le premier type d'acte supposant le seul accord de volonté entre

de COLMAR Avocat plaidant : Me Carine WAHL, avocat au barreau de Mulhouse INTIMÉE : Madame [B] [J] [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2026/584 du 14/04/2026 accordée

[P], Président de l'[1] et maire de la commune, d'atteintes à sa liberté individuelle, à sa vie privée et sa santé, - elle échoue toutefois à rapporter la preuve des faits susceptibles de caractériser