AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
69733a3acdc6046d476635c8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la demande de rappel de prime variable Pour l'année 2020 M.
Source officiellePage 4 sur 2795
Chambre Sociale
66863cedb1dbbe3bae600200
1 juillet 2024
1 juillet 2024
II / Sur les primes variables L'article 5 de l'avenant au contrat de travail de M. [G] [I], relatif à la rémunération, dispose : « Outre le salaire fixe prévu au présent contrat, M.
Source officielle