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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
63c10516bf9fd47c90a135db
12 janvier 2023
tacite, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes, par lettre reçue au greffe le 24 janvier 2020, à l'effet d'obtenir le paiement des sommes suivantes : - 9 735 euros à titre de rappel de la prime
Pôle 6 - Chambre 9
5fdc05183cfc4f29542b62e2
9 janvier 2019
demande en paiement de la prime d'ancienneté et du treizième mois que l'employeur ne pouvait unilatéralement baisser son salaire de base pour faire apparaître cette prime et treizième mois et donc est
Cour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f7
20 octobre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la prime du treizième mois, Lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, le juge ne peut pas dénaturer les obligations qui en résultent et modifier les stipulations
6253c9cabd3db21cbdd893a7
25 septembre 2007
Elle fait droit aux demandes relatives à la prévoyance, à l'indemnité compensatrice de congés payés, au rappel de salaire sur prime de treizième mois et rejette la demande reconventionnelle de la société
Chambre sociale 4-4
69cdf815cdc6046d47d15477
1 avril 2026
d'ancienneté . 236,66 euros 1/12 ème de la prime de treizième mois . 3.078,97 euros .
6253c8ffbd3db21cbdd86f42
17 février 2004
Devant la Cour, par conclusions écrites, déposées et visées par le greffier à l'audience, Monsieur Y... conclut : - A l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de prime de treizième
Pôle 6 - Chambre 7
61609a3e54c6ec55cf7100c9
22 mai 2014
Sur la prime de treizième mois. Contrairement à ce que soutient M.
Chambre 4 A
637490fb40f124dcd102fe63
28 octobre 2022
DOMINIQUE DUTSCHER à fournir du travail, - débouté Mme [L] [N] de sa demande au titre de la prime de treizième mois, - dit et jugé que la demande au titre de la modification du contrat de travail n'est
6253ca57bd3db21cbdd8ac0c
23 janvier 2008
d' ancienneté : 703, 00 € - heures supplémentaires : 1. 589, 96 € - congés payés sur heures supplémentaires : 158, 00 € - rappel de prime de treizième mois : 3. 215, 00 € - article 700 du nouveau code
6253cc91bd3db21cbdd9086b
25 juin 2013
le prorata du treizième mois versé au mois de juin 2010 dans la mesure où cela revient à inclure en réalité un treizième mois et demi puisqu'une prime de treizième mois entière est déjà incluse dans le
Chambre sociale-2ème sect
642fb679cece1704f57476fe
6 avril 2023
de transport, - 2 917,12 euros au titre du préavis, outre la somme de 175,02 euros de prime d'ancienneté sur préavis, la somme de 243,09 euros de prime de treizième mois sur préavis, et la somme de 333,23
9e Chambre A
61631c5d48f63659ca90a6d3
23 juin 2011
-rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire (du 29 aout au24 septembre) :2250,14 euros -Sur le rappel de prime de treizième mois Le contrat de travail de Madame [B] prévoit
Sécurité sociale
61626ba0e62f7c490f224f1c
4 mars 2014
de cotisations, la prime de treizième mois, la prime annuelle, la prime PFA, la prime de vacance et a chiffré la régularisation à la somme de 7.005.994 euros.
CHAMBRE SOCIALE B
60376039d861133d87439d6f
1 avril 2015
Sur le treizième mois : [X] [W] soutient que la prime de treizième mois stipulée au contrat de travail ne lui a jamais été versée ; la S.A.S.
4ème Chambre Section 3
5fca64cb6e3d5d4d4b421840
30 octobre 2020
brut et y ajouter la prime du treizième mois et la prime de sujétion liée à l'activité (soit 1 469.70 euros bruts).
6253c91fbd3db21cbdd87505
17 février 2005
Ils sollicitent par contre dès à présent, estimant non réAière la dénonciation par l'employeur de l'usage concernant le versement d'une prime dite de treizième mois, le paiement de l'arriéré de prime de
17e chambre
65336b8dbb40ec8318f31ef7
18 octobre 2023
Sur la prime de treizième mois au titre de l'année 2018 pour la somme de 3 000 euros Le salarié fait valoir que l'employeur verse régulièrement une prime de treizième mois avec le salaire de mars depuis
6253cce1bd3db21cbdd91963
15 juillet 2014
calcul du montant de ce taux horaire, de même que l'indemnité complémentaire de congés payés et le treizième mois.
6253cba8bd3db21cbdd8df01
25 mai 2011
de langue, - 12.033 € à titre de rappel sur 13ème mois, - 11.553,52 € à titre de prime de rappel sur prime d'ancienneté, - 2.358,65 € à titre de congés payés sur le rappel de 13ème mois, et prime
Pôle 6 - Chambre 4
659f99e73328fa00087a2702
10 janvier 2024
PAR CES MOTIFS La cour, INFIRME le jugement déféré en ce qui concerne la demande au titre de la prime de treizième mois et les dépens, CONFIRME le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau
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