civile, «La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire».

de ce dernier, [I] et [W] [L] (les consorts [L]), en condamnation solidaire à payer diverses sommes au titre du remboursement des quatre prêts consentis à l'[...] à responsabilité limitée Vignobles [L]

Par un acte sous seing privé du 6 septembre 2011, la Caisse de crédit mutuel d'[Localité 6] [Adresse 12] [Localité 13] (la Caisse de crédit mutuel) a consenti à la SARL'Tendance Vélo l'ouverture dans ses

et à la prestation compensatoire ; Que les autres dispositions de cette décision, non contestées, sont confirmées '; Sur les demandes de constat et de donner acte : Considérant qu'un constat

Caisse de Crédit Mutuel, d'une part, et la SCI Er Motten et les époux X..., d'autre part.

Monsieur [I] et Madame [J] ont divorcé par consentement mutuel suivant un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de [Localité 3] en date du 27 novembre 2002, qui a homologué

de la vie commune, celui qui a pris l'initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis " et d'avoir engagé la procédure de divorce sur le fondement

par consentement mutuel de M.

juge de 1ère instance de se prononcer sur le caractère exécutoire du titre utilisé par le Crédit Mutuel ; constater qu'il en est de même devant la cour ; constater en tout état de cause que les époux

Elle soutient également que l'acte liquidatif répartissant le patrimoine du couple dans le cadre de leur procédure de divorce ne lui est pas opposable.

-1 du code civil ; / 5° La cessation de la communauté de vie ; / 6° La révocation par écrit du consentement prévu au troisième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès

Les époux [M]/[U] ont divorcé par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon la procédure prévue aux articles 229-1 à 229-

[M] ont divorcé par convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée, contresignée par avocats, déposée aux rangs des minutes d'un notaire le 14 octobre 2019.

Aux termes d'une seconde offre, acceptée le 24 juin 2000, la Caisse de Crédit Mutuel a consenti à la SCI de la Motte un autre prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif,

Il a divorcé par consentement mutuel de Mme J... U...

: Le 3 septembre 2015, la société Junizo a souscrit auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine (le Crédit Agricole) un contrat de prêt professionnel n°10000231078, d'un

du 17 mai 2017 qui a cassé cet arrêt confirmatif et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de céans APPELANT Monsieur X...

[K] [B], - rejeté tout autre moyens ou prétentions des parties, - condamné la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] Jugon aux dépens, - condamné la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] Jugon à

de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou de toutes fins et prétentions contraires, En tout état de cause, - condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du

[M] soutient que Mme [C] a reconnu la réalité du remploi contenue dans cette clause, il convient de retenir que l'appelante ne pouvait valablement renoncer à toute contestation, dès lors que son consentement