9] à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

M. et Mme Y... ont introduit une instance à l'encontre de la société GSF par assignation en date du 10 février 2015, soit postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective.

comparant Monsieur [T] [N] [Adresse 5] [Localité 5] non comparant S.A.R.L. [2] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante CAF DE SEINE [Localité 7] [Adresse 7] [Localité 8] non comparante

[J] par son responsable du secteur de procéder au nettoyage de la machine.

indemnitaire et une reconnaissance de responsabilité non équivoque.

K... et Mme Y... sur le fondement de l'article L. 622-21 du code de commerce au motif que celles-ci sont postérieures à l'ouverture de la procédure collective de la société venderesse, - en conséquence

[T] [L] [L] déclare qu'il est né à [Localité 1] (Madagascar) et non pas à [Localité 1], comme le jugement l'indique par erreur.

Le 18 avril 2017, cette procédure a été radiée puis rétablie le 19 avril 2017. Par conclusions déposées au greffe de la cour le 21 avril 2017, M. Mohamed C...

[X] [Y] (bailleur) et Mme [F] épouse [Z] (locataire), aux torts de la locataire pour non paiement des loyers, - condamné Mme [Z] à payer à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Le 1 septembre 1999, un avenant a prévu la poursuite de la collaboration en contrat à durée indéterminée avec affectation à l'entretien (nettoyage et ménage) de l'ensemble des locaux.

civile, - déclarer que le mandataire successoral ne disposait d'aucun pouvoir régulier pour agir au nom de la succession lors de la délivrance de l'assignation en référé, de sorte que toute la procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

C3 N° RG 23/03289 N° Portalis DBVM-V-B7H-L6WN N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM

10 / 07 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 03612 AM / EKM Décision déférée du 17 Avril 2007- Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN-05 / 00131 H. FILHOUSE Bernard X...

10570 du 28 octobre 2005 est de 49 660 euros (39 997, 60 + 9 662, 40) et non pas de 49 600 euros, et que le montant de la facture no 10593 du 22 décembre 2005 est de 36 829, 60 euros et non pas de 32

Selon les dispositions de l'article R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

C'est non respect de procédures (modification des fiches recettes, non-respect des méthodes de production, non-respect des procédures financières) deviennent malheureusement répétitives concernant.