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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc6a
3 juin 2008
3 juin 2008
Elle fait valoir que la SOCIETE CASERTA ne peut invoquer la qualité d'Agent Commercial car elle n'est pas un professionnel indépendant, et que d'autre part elle ne justifie pas d'un mandat conforme aux
Source officielleChambre 4-8b
6974ba6ecdc6046d478b3475
23 janvier 2026
23 janvier 2026
demande de pension d'invalidité, les premiers juges ont retenu que sur la période de référence, soit les douze mois civils précédant la demande d'invalidité, l'assurée ne justifie pas d'une activité professionnelle
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e7451bb214cd5a53bde4c6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (dite loi API), a organisé l'extinction de l'EIRL pour l'avenir et créé un nouveau statut pour l'entrepreneur
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab95
20 décembre 2007
20 décembre 2007
de licence ; - le caractère permanent et durable de cette activité ; - la rémunération sous forme de commissionnement, variant avec le nombre et la valeur des affaires ; - la qualité de professionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9472c
28 août 2019
28 août 2019
Les appels de cotisation sont contradictoires entre eux et l'Urssaf ne précise pas ses modes de calcul, ne serait-ce qu'en ce qui concerne les cotisations minimales dues par les professions indépendantes
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fdcde82c7cd51494464e332
24 octobre 2018
24 octobre 2018
qu'il soit dit si les dispositions des directives 92/50 CEE du Conseil du 18 juin 1992 et 2004/18 CEE du 31 mars 2004 sont applicables au marché public de la sécurité sociale des professionnels indépendants
Source officielleChambre sociale
644b6384c51457d0f882dc9a
27 avril 2023
27 avril 2023
sauvegarde prévu à l'article L. 613-8 al 2 du même code dans sa version applicable au litige et que, ce faisant, il crée une différence de traitement en cas d'ouverture de procédure collective entre les professions
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528def6aaebb88318fda395
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L.134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a3b
18 juin 2003
18 juin 2003
SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 juin 1995 codifié à l'article L.134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2ad
11 mars 2008
11 mars 2008
C..., qui exerçait individuellement la profession d'avocat depuis 1977, est depuis sa constitution, associé unique et gérant de la Selarl d'avocats Cabinet Michelet ; Considérant que, faisant valoir
Source officielleChambre 1-9
6364ba96e405357f749ea6d4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Monsieur [M] [V] explique qu'il est travailleur indépendant et exerce l'activité d' « agent commercial » à titre individuel et ce depuis le 28 novembre 2009.
Source officielleChambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c68c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le 24 décembre 2024, la commission les a déclaré inéligibles à la procédure de surendettement par saisine directe de la commission en raison de leur activité professionnelle indépendante de colporteur
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
7 septembre 2022
une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire
Source officielle3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
L'URSSAF oppose à l'appelant que le caractère professionnel ou personnel d'une dette s'apprécie par référence à son objet, et indépendamment de l'exercice d'une activité professionnelle au moment de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60336a0c1089441ea595db51
21 juin 2017
21 juin 2017
DES PROFESSIONNELS INDEPENDANTS DE L'HOTELLERIE Ayant son siège social [Adresse 13] [Localité 7] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentée par Maître François
Source officielleChambre 1 A
64e6f2d828deb9d9692908bd
16 août 2023
16 août 2023
Selon l'article L.526-22 du code de commerce, alinéa 1 et 2, l'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c288
24 septembre 2008
24 septembre 2008
C/ MACIF PROVENCE MEDITERRANEE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce : " L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de
Source officielleChambre sociale
6162c834b820aa60963d8473
10 mars 2011
10 mars 2011
surseoir à statuer et de saisir le Tribunal Administratif d'une question préjudicielle, afin qu'il soit statué sur la légalité et la validité de l'attribution du marché public de la sécurité sociale des professions
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627a0148dd6bd9057dc56c80
3 mai 2022
3 mai 2022
somme de 4798 euros et condamné Monsieur [W] [U] au paiement de cette somme et, statuant à nouveau, de constater que suite à la transmission par Monsieur [W] [U] de sa déclaration de revenus des professions
Source officiellePage 4 sur 988