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3 185 résultats pour « propriétaire domicilié ou résidant sur la commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67874f30d61a5c2f4aa366ce

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[E] [G], résident de l'hôtel [9], hôtel particulier d'exception situé [Adresse 5]. M. [C] [U] s'est alors présenté comme propriétaire d'un appartement et M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

633fc375e633183e2ee17b52

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[N] [T] sont les propriétaires du bien et que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

61629872201c88caf8c4e1a2

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

[M] [U], - fixé la résidence des enfants [R], [H] et [E] en alternance aux domiciles de chacun des parents de la manière suivante, sauf meilleur accord des parties : ' en dehors des vacances

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01579_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

résidence ininterrompue en France de trois années.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02355_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

A..., son gérant, détenait 66,67 % des parts, ses quatre enfants détenant une part chacun, qui était propriétaire d’une résidence pour personnes âgées au Puy-en-Velay (Haute-Loire) et d’un appartement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02359_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

A... détenait 8,33 des parts, qui était propriétaire d’une résidence pour personnes âgées au Puy-en-Velay (Haute-Loire) et d’un appartement rue Saint-Charles à Paris, a fait l’objet d’un contrôle sur place

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02361_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

A... détenait 8,33 des parts, qui était propriétaire d’une résidence pour personnes âgées au Puy-en-Velay (Haute-Loire) et d’un appartement rue Saint-Charles à Paris, a fait l’objet d’un contrôle sur place

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04203_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

A B, qui est célibataire et sans charges de famille, est propriétaire d'un appartement à Paris qu'il a déclaré comme sa résidence principale au 1er janvier 2008 dans sa déclaration des revenus de l'année

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02920_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B... dispose d’une résidence en France depuis 2008 à laquelle il a déclaré à l’administration fiscale être domicilié durant les années en litige, avant de déclarer un déménagement à Madagascar le 31 mai

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9a659b4b8209a28608fb0

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

, ni résidence fixes pendant 6 mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd9331a

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Il résulte de ce qui précède que l'obligation indivisible de désenfumer le parc de stationnement dans son ensemble a été mise à la charge des propriétaires des volumes Le Domitien et La Résidence du Lys

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653ca6cc83c9498318209e94

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il ne peut être tiré comme conclusion de l'absence de mention des personnes résidant dans l'habitation sur un avis d'échéance d'assurance et une facture d'eau que seule Mme [Y] résidait à l'adresse de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03298_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

ou sa résidence habituelle ».

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03892_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de financement d’une résidence principale et font valoir la scolarisation de leurs deux enfants dans des établissements secondaires de la région, à Provins et Bray-sur-Seine, commune dans laquelle Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efc9

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

titre de prestation compensatoire, - condamné monsieur Gilles X... à payer à madame Béatrice Y... la somme de 750 € sur le fondement de l'article 266 du code civil, - dit que les parents exercent en commun

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226768cdc6046d47399c6d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[M] [Y], propriétaire du navire dénommé Tenkarra, un commandement de payer aux fins de saisie exécution de cette vedette stationnée dans le port de [Localité 5], pour le recouvrement de la somme de 246

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01147_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Au sens du présent Accord, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

63b91ad6b63d827c909cacce

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Ils expliquent d'abord que l'ancien propriétaire avait été débouté de son action en expulsion engagée devant la juridiction des référés et fait appel de cette décision avant de se désister, la commune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d599

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

conjugal sis à ROUBAIX à titre gratuit ; - attribué à l'époux la jouissance de l'immeuble sis à TOURCOING à titre gratuit ; - fixé la résidence des enfants en alternance par semaines au domicile de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03313_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

commune ne démontre pas l'avoir régulièrement averti de la mise en fourrière de son véhicule dès le 23 février 2017, dès lors que la notification a été faite au domicile de son ex-épouse où il ne résidait

Source officielle

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