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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67874f30d61a5c2f4aa366ce
14 janvier 2025
[E] [G], résident de l'hôtel [9], hôtel particulier d'exception situé [Adresse 5]. M. [C] [U] s'est alors présenté comme propriétaire d'un appartement et M.
Pôle 1 - Chambre 2
633fc375e633183e2ee17b52
6 octobre 2022
[N] [T] sont les propriétaires du bien et que M.
CHAMBRE 7 SECTION 1
61629872201c88caf8c4e1a2
22 novembre 2012
[M] [U], - fixé la résidence des enfants [R], [H] et [E] en alternance aux domiciles de chacun des parents de la manière suivante, sauf meilleur accord des parties : ' en dehors des vacances
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01579_20250417
17 avril 2025
résidence ininterrompue en France de trois années.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
A..., son gérant, détenait 66,67 % des parts, ses quatre enfants détenant une part chacun, qui était propriétaire d’une résidence pour personnes âgées au Puy-en-Velay (Haute-Loire) et d’un appartement
DCA_24LY02359_20260219
A... détenait 8,33 des parts, qui était propriétaire d’une résidence pour personnes âgées au Puy-en-Velay (Haute-Loire) et d’un appartement rue Saint-Charles à Paris, a fait l’objet d’un contrôle sur place
DCA_24LY02361_20260219
2ème chambre
DCA_21PA04203_20230322
22 mars 2023
A B, qui est célibataire et sans charges de famille, est propriétaire d'un appartement à Paris qu'il a déclaré comme sa résidence principale au 1er janvier 2008 dans sa déclaration des revenus de l'année
5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
B... dispose d’une résidence en France depuis 2008 à laquelle il a déclaré à l’administration fiscale être domicilié durant les années en litige, avant de déclarer un déménagement à Madagascar le 31 mai
1re chambre 1re section
5fd9a659b4b8209a28608fb0
17 décembre 2019
, ni résidence fixes pendant 6 mois.
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd9331a
19 mai 2016
Il résulte de ce qui précède que l'obligation indivisible de désenfumer le parc de stationnement dans son ensemble a été mise à la charge des propriétaires des volumes Le Domitien et La Résidence du Lys
Chambre Sociale
653ca6cc83c9498318209e94
27 octobre 2023
Il ne peut être tiré comme conclusion de l'absence de mention des personnes résidant dans l'habitation sur un avis d'échéance d'assurance et une facture d'eau que seule Mme [Y] résidait à l'adresse de
DCA_24PA03298_20260312
12 mars 2026
ou sa résidence habituelle ».
9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
de financement d’une résidence principale et font valoir la scolarisation de leurs deux enfants dans des établissements secondaires de la région, à Provins et Bray-sur-Seine, commune dans laquelle Mme
6253cc0dbd3db21cbdd8efc9
17 octobre 2011
titre de prestation compensatoire, - condamné monsieur Gilles X... à payer à madame Béatrice Y... la somme de 750 € sur le fondement de l'article 266 du code civil, - dit que les parents exercent en commun
Chambre 1-9
6a226768cdc6046d47399c6d
4 juin 2026
[M] [Y], propriétaire du navire dénommé Tenkarra, un commandement de payer aux fins de saisie exécution de cette vedette stationnée dans le port de [Localité 5], pour le recouvrement de la somme de 246
3ème Chambre
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
Au sens du présent Accord, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile
Pôle 4 - Chambre 1
63b91ad6b63d827c909cacce
6 janvier 2023
Ils expliquent d'abord que l'ancien propriétaire avait été débouté de son action en expulsion engagée devant la juridiction des référés et fait appel de cette décision avant de se désister, la commune
6253cb58bd3db21cbdd8d599
27 janvier 2011
conjugal sis à ROUBAIX à titre gratuit ; - attribué à l'époux la jouissance de l'immeuble sis à TOURCOING à titre gratuit ; - fixé la résidence des enfants en alternance par semaines au domicile de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03313_20241121
21 novembre 2024
commune ne démontre pas l'avoir régulièrement averti de la mise en fourrière de son véhicule dès le 23 février 2017, dès lors que la notification a été faite au domicile de son ex-épouse où il ne résidait
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