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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d34e
18 février 2009
pilotage qui lui était reconnue dès le mois de juin 2004 ; la reprise d'une activité de pilote dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter de février 2007, mais avec une diminution de sa rémunération
Pôle 6 - Chambre 11
6034a27d3e06718ebf90a708
28 octobre 2016
; L'article 3221-3 du Code du Travail dispose que constitue une rémunération, le salaire ou le traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés directement
6253cbbebd3db21cbdd8e274
22 juin 2011
mensuelle de 26.000 F se composant d'un salaire de référence de 15.165 F et d'un complément de rémunération intitulé "Expatriement" d'un montant de 10.835 F.
5e Chambre
615e0ddac25a97f0381f4fea
18 décembre 2014
[M] [C] seront : . un salaire pour ordre annuel brut, base de calcul des éléments de rémunération. Ce salaire n'est pas versé, il constitue une base théorique des autres éléments de rémunération.
Pôle 6 - Chambre 7
627df94e0d41e0057d43e69c
12 mai 2022
; l'agent autorisé à exercer une activité secondaire devra faire connaître à la RATP le salaire attaché à cette activité ; la rémunération versée par la RATP sera éventuellement diminuée dans la mesure
17e chambre
6031fcd247e14f351dd7beb7
23 mai 2018
L'article 4 du contrat de travail prévoit, au titre de la rémunération, un salaire mensuel fixe de 1 500 euros rémunérant globalement les heures normales et supplémentaires que le salarié pourrait être
Chambre sociale TASS
69725e36cdc6046d4750879c
21 janvier 2026
Il relate en effet être depuis le 1er juillet 2019 président salarié de la SELASU [E] dont il est actionnaire à 100%, et ne bénéficier que de deux modes de rémunération : - des salaires, pour lesquels
Pôle 6 - Chambre 6
5fdcada1cf4f7413144f5597
7 novembre 2018
La salariée percevait un salaire d'un montant de 2483,74 € bruts par mois primes d'ancienneté comprises, elle percevait en outre un treizième mois.
4eme Chambre Section 2
636ca6416c7633dcd15b3b60
7 octobre 2022
[F] la somme de : -178 278,68 euros titre de rappel de salaire, -17 827,87 euros de congés payés sur rappel de salaire, - 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle
Pôle 6 - Chambre 8
61630b6e42de3d260b993264
6 octobre 2011
Le salaire brut de base de Mme [H] s'élève à 2177,98 €. La SAS ISS Abilis France est soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté et emploie plus de 30'000 salariés.
6253ca12bd3db21cbdd89f5d
13 novembre 2007
: Tout salarié bénéficie, après transposition dans le nouveau système de classification et de rémunération, d'un salaire annuel au moins égal à celui perçu antérieurement. .... 3o Coefficient de rémunération
15e chambre
653b5a0e502b828318c4e7e0
26 octobre 2023
Selon l'article L. 3221-3 du code du travail, constitue une rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages ou accessoires payés, directement ou indirectement
Chambre sociale
644b6386c51457d0f882dcac
27 avril 2023
de la rémunération ainsi que des modalités de calcul, lesquels ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié.
6253c9b8bd3db21cbdd891e9
16 mai 2007
L'appelante demande ainsi à la Cour de : Constater qu'à compter du 1er janvier 2005, le régime d'assurance vieillesse des salariés de la branche des IEG est rattaché à la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES
5fdb74243a0bad52896c675d
7 mars 2019
identique les rémunérations des salariés à tous les postes de l'entreprise.
65321b469e4ea48318f5af91
19 octobre 2023
En défense, l'employeur soutient avoir adressé à la salariée un chèque de 400 euros en rémunération du salaire dû pour ce mois et conclut au débouté des demandes salariales.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616355cdbf1fa7f870d29fb0
22 mars 2011
En premier lieu, le contrat de travail prévoit, en son article 4 intitulé 'rémunération', un salaire brut de 1.083 € mensuels et 'en complément de ses appointements mensuels ci-dessus, une part variable
Chambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb7919
2 avril 2024
Les éléments du salaire devant être pris en compte pour apprécier si le salarié a perçu une rémunération au moins égale au salaire minimum conventionnel doivent, en principe, être indiqués dans la convention
660f9517a40f8b0008cb7917
615e0e7ec25a97f0381f5735
1 mars 2012
La société intimée refuse de communiquer les derniers bulletins de salaire de ce salarié, alors que ce dernier a bénéficié d'une augmentation de salaire.
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