COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT EN RECTIFICATION DU 14 OCTOBRE 2025 N°2025/548 Rôle N° RG 25/09682 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPC2D [F] [V] C/ [3]

Il résulte de ce texte qu'une requête en rectification d'erreur matérielle peut porter sur les motifs d'une décision de justice.

Les parties avisés par le greffe de la question de la rectification ont déclaré s'en rapporter à justice sur cette question.

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01302 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNQC Cour d'appel de Douai Ordonnance du lundi 01 août 2022 rectification erreur matérielle N° de Minute

FUNEL ET ASSOCIES Mandataire judiciaire Intervention forcée ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Dans le cadre d'une saisine d'office, le conseiller de la mise en état a

Par jugement en rectification d'erreur matérielle du 05 octobre 2017, le tribunal « statuant sur requête, sans débat et en premier ressort », a « rectifié le jugement rendu le 7 septembre 2017 affecté

trait à la rectification de la dénomination de la parcelle AC n°[Cadastre 8] au lieu d'AD n°[Cadastre 8].

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRET EN RECTIFICATION DU 21 OCTOBRE 2022 N°2022/.

CMA CGM COUR D'APPELDE [Localité 5] Chambre sociale ARRÊT DU 28 AVRIL 2023 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ARRÊT PRÉSENTÉE PAR : S.A.

de rectification d'erreur matérielle à la charge de l'Etat.'

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01867 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQV Cour d'appel de Douai Ordonnance du dimanche 23 octobre 2022 rectification erreur matérielle N° de

Il y a lieu de rectifier l'arrêt. Les dépens liés à la procédure aux fins de rectification d'erreur matérielle seront laissés à la charge du Trésor public.

L'appelante a donc demandé à la cour de rectifier en conséquence l'erreur matérielle portant sur le nom de l'avocat plaidant de l'appelante.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié. L'erreur est établie par les pièces du dossier.

dont ils demandent la rectification.

[T], s'oppose à la rectification d'erreur matérielle, motifs pris de ce que la demande d'aide juridictionnelle de M.

divorcée [D] C/ AXA FRANCE IARD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG EFS Grosse délivrée le : à : réf Requête en rectification

G : 11/ 01233 Rectification d'erreur matérielle COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 décision de la Cour d'Appel de LYON du 14 février 2011 RG : 2009/ 8082