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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
69fd6ebecdc6046d4701dbc3
7 mai 2026
Il conteste tout refus de sa part d'accepter le transfert de son contrat de travail.
Cour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e9
9 mars 2011
de travail à durée déterminée en date 24 mars 1999, du 9 avril 1999, du 16 avril 1999 et des 3 et 10 mai 1999 ; la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée
5ème chambre sociale PH
6798744c5b6b52f3e4a43165
27 janvier 2025
Refus de prospection et par voie de conséquence de résultat sur la Drôme, ce qui a contraint l'entreprise à recruter pour y palier.
Chambre Prud'homale
69429510303b85728de4089a
11 décembre 2025
Sur les documents de fins de contrat L'article L.1234-19 du code du travail dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé
6253cc12bd3db21cbdd8f09b
8 septembre 2011
l'exercice de son contrat de travail du fait qu'il n'avait pas accès au hangar sud pendant la période du transfert de l'unité économique » ; que « le refus de la fourniture d'un travail correspondant
Chambre 4-4
69fd842acdc6046d4704c9de
Partant, la cour constate que : le salarié a saisi le conseil de prud'hommes par requête enregistré le 12 août 2020 tendant à la contestation de licenciement pour faute grave et à l'obtention d'une indemnité
3ème Chambre Commerciale
62c52997a2c4236379079b50
5 juillet 2022
Concernant le contrat de distribution Honda, il était précisé que son maintien n'était pas une condition suspensive mais qu'en cas d'absence de poursuite de ce contrat, les vendeurs s'engageaient à initier
69fd6eb3cdc6046d4701d954
Lorsqu'un salarié demande le paiement d'un rappel de salaire, c'est à l'employeur de démontrer que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition.
7ème Ch Prud'homale
6a225b0acdc6046d4737de99
4 juin 2026
à empêcher la poursuite du contrat et ainsi justifier la rupture à ses torts.
Chambre Sociale
6a0fe87acdc6046d4787a3f9
21 mai 2026
A compter du 1er septembre 2018, les relations contractuelles se sont poursuivies sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée.
6253c923bd3db21cbdd875c3
9 mai 2005
Elle a effectivement respecté les termes de l'accord collectif, dont la finalité est le maintien de l'emploi des salariés lors du transfert d'une activité de gardiennage et non la poursuite du contrat
Chambre sociale
69eafe0bcdc6046d475782e5
23 avril 2026
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture du contrat ouvert au salarié.
Chambre 4-6
69d9e4a1cdc6046d47d9d909
10 avril 2026
La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012.
Pôle 6 - Chambre 9
616258efa2370d151415abc5
5 mars 2014
En effet, la société Air France ne pouvait lui refuser ce droit au motif que le contrat de travail prendrait fin dès le 30 septembre suivant.
69fc2f94cdc6046d47e41fd9
6 mai 2026
Je constate enfin que l'accusation sur le prétendu harcèlement moral dont vous auriez été victime ne repose sur aucun fait concret.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb3dcdc6046d47893e89
16 avril 2026
[W], supérieur hiérarchique du salarié, établissent qu'en juin 2018, le premier a apporté au second un « contact hors portefeuille ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00845_20260319
19 mars 2026
A... auprès de l’inspecteur du travail, au motif de l’impossibilité matérielle de poursuivre le contrat de travail en raison du refus du salarié d’occuper les postes proposés.
6253cc66bd3db21cbdd8ff9c
19 septembre 2012
du nouvel employeur de poursuivre le contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et conclut à la condamnation de la région à lui payer, outre les intérêts avec capitalisation
6a192357cdc6046d4753528a
28 mai 2026
Par contrat du 6 janvier 2001, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée.
6253c910bd3db21cbdd871f4
5 mai 2004
Elle soutient, en effet, à titre principal quela rupture résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail par l'employeur pour un motif non-inhérent à sa personne, constitue un
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