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20 602 résultats pour « refus de poursuivre le contrat par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il conteste tout refus de sa part d'accepter le transfert de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8e9

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

de travail à durée déterminée en date 24 mars 1999, du 9 avril 1999, du 16 avril 1999 et des 3 et 10 mai 1999 ; la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744c5b6b52f3e4a43165

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Refus de prospection et par voie de conséquence de résultat sur la Drôme, ce qui a contraint l'entreprise à recruter pour y palier.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429510303b85728de4089a

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur les documents de fins de contrat L'article L.1234-19 du code du travail dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f09b

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

l'exercice de son contrat de travail du fait qu'il n'avait pas accès au hangar sud pendant la période du transfert de l'unité économique » ; que « le refus de la fourniture d'un travail correspondant

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Partant, la cour constate que : le salarié a saisi le conseil de prud'hommes par requête enregistré le 12 août 2020 tendant à la contestation de licenciement pour faute grave et à l'obtention d'une indemnité

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52997a2c4236379079b50

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Concernant le contrat de distribution Honda, il était précisé que son maintien n'était pas une condition suspensive mais qu'en cas d'absence de poursuite de ce contrat, les vendeurs s'engageaient à initier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6eb3cdc6046d4701d954

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Lorsqu'un salarié demande le paiement d'un rappel de salaire, c'est à l'employeur de démontrer que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b0acdc6046d4737de99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

à empêcher la poursuite du contrat et ainsi justifier la rupture à ses torts.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe87acdc6046d4787a3f9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A compter du 1er septembre 2018, les relations contractuelles se sont poursuivies sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875c3

Appel

9 mai 2005

9 mai 2005

Elle a effectivement respecté les termes de l'accord collectif, dont la finalité est le maintien de l'emploi des salariés lors du transfert d'une activité de gardiennage et non la poursuite du contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe0bcdc6046d475782e5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture du contrat ouvert au salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4a1cdc6046d47d9d909

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616258efa2370d151415abc5

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

En effet, la société Air France ne pouvait lui refuser ce droit au motif que le contrat de travail prendrait fin dès le 30 septembre suivant.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Je constate enfin que l'accusation sur le prétendu harcèlement moral dont vous auriez été victime ne repose sur aucun fait concret.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb3dcdc6046d47893e89

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[W], supérieur hiérarchique du salarié, établissent qu'en juin 2018, le premier a apporté au second un « contact hors portefeuille ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00845_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

A... auprès de l’inspecteur du travail, au motif de l’impossibilité matérielle de poursuivre le contrat de travail en raison du refus du salarié d’occuper les postes proposés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff9c

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

du nouvel employeur de poursuivre le contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et conclut à la condamnation de la région à lui payer, outre les intérêts avec capitalisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192357cdc6046d4753528a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par contrat du 6 janvier 2001, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd871f4

Appel

5 mai 2004

5 mai 2004

Elle soutient, en effet, à titre principal quela rupture résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail par l'employeur pour un motif non-inhérent à sa personne, constitue un

Source officielle

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