Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

MOTIFS DE LA DÉCISION [6] L'appelant ne s'étant pas présenté à l'audience pour soutenir ses prétentions, la cour n'est saisie d'aucun moyen.

Par un courrier en date du 23 novembre 2022, les parties ont été informées que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le recours du préfet

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : le tribunal a irrégulièrement relevé d’office un moyen non d’ordre public ; le tribunal n’a pas écarté une pièce qui méconnait l’article R. 414-5

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: 7.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’

Par suite et contrairement à ce qui est soutenu par l'appelante, le tribunal avait parfaitement la faculté de prononcer la déchéance du droit aux intérêts sur la base d'un moyen relevé d'office, sous réserve

Il soutient que les moyens invoqués par le préfet ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2023, le préfet de l'Ardèche indique se désister de sa requête d'appel. M.

Par suite, et alors qu'il n'y a pas lieu de relever d'office un moyen tenant à la régularité du jugement attaqué, la Cour ne peut statuer sur la légalité de l'arrêté du 26 mars 2024. 5.

Par suite, et alors qu'il n'y a pas lieu de relever d'office un moyen tenant à la régularité du jugement attaqué, la Cour ne peut statuer sur la légalité de l'arrêté du 26 mars 2024. 5.

Par un courrier du 11 janvier 2024, les parties ont été informées sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que la cour était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

A ces fins, elle demande à la cour de relever d'office les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention en application de l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne en

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu

Pour annuler la décision du 29 juin 2020 en litige le tribunal, après avoir relevé d'office le moyen d'irrecevabilité tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, a considéré que le maire

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer