CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a5a
22 mai 2003
Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 du présent code.
Chambre 1-5DP
677cc32ccf451bb7cd929349
6 janvier 2025
La juridiction répressive a renvoyé l'évocation de cette affaire à l'audience du 27 octobre 2022 et a placé le requérant sous mandat de dépôt à la maison d'arrêt de [Localité 3].
Premier président
68f8683ad7e432441d85bfea
9 octobre 2025
Par jugement en date du 8 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Lons le Saunier a prononcé la relaxe de M.
6253cc2bbd3db21cbdd8f55d
22 février 2012
Mme X... a été relaxé des fins de la poursuite par jugement définitif du tribunal correctionnel de Montpellier en date du 1er octobre 2009.
Une information a été ouvertec/AC, des chefs de corruption
6253c8b8bd3db21cbdd8611b
21 février 2002
depuis le cabinet de Maître X avocat, situé à Paris, vers celui des deux experts graphologues, qui ne sont ni l'un, ni l'autre domiciliés dans le ressort de la cour d'appel de Versailles ; cette juridiction
Réparation dét.provisoire
6698b081e6ed70c67f644a8a
17 avril 2024
COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 9/2024 N° de dossier : N° RG 23/00014 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWUZ O R D O N N A N C E Décision en premier ressort
5ème chambre
DCA_25NT00016_20251209
9 décembre 2025
D’une part, l’autorité de la chose jugée s’attachant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s’impose aux juridictions administratives s’attache à la constatation matérielle des faits
5e Chambre
65336b95bb40ec8318f31f33
19 octobre 2023
Saisie d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la juridiction de sécurité sociale n'est pas soumise à l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de la juridiction
3ème Chambre Commerciale
659e4a0455379800088473ef
9 janvier 2024
Statuant à nouveau : - rejeté l'exception tirée de la chose jugée de la relaxe prononcée contre la société CEVA et du débouté consécutif de l'action civile de l'UNION EUROPÉENNE par les juridictions répressives
6253c8debd3db21cbdd867d9
5 mars 2003
SUR CE : Sur l'exception de sursis à statuer : Attendu que les juridictions répressives, saisies de poursuites pour fraude fiscale, demeurent compétentes pour apprécier la qualité de résident français
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
L’autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s’impose aux juridictions administratives s’attache à la constatation matérielle des faits mentionnés
1ère Chambre
DCA_20VE02957_20220712
12 juillet 2022
Par suite, en présence d'un jugement définitif de relaxe rendu par le juge répressif, il appartient au juge de l'impôt, avant de porter lui-même une appréciation sur la matérialité et la qualification
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
- les éléments recueillis auprès de la Ene peuvent fonder le rejet de sa comptabilité ; - la reconstitution de ses recettes est disproportionnée ; - il est fondé à se prévaloir de l'arrêt de relaxe
6253c8e5bd3db21cbdd86911
1 juillet 2003
X..., maître de l'ouvrage délégué et Eric GENET, maître d'oeuvre, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel qui a relaxé Armand APAVOU et Eric GENET ; Le bulletin n°1 du casier judiciaire de
Chambre Sécurité Sociale
68130505e66d7f6b7b71ed63
29 avril 2025
[B] à l'activité de son épouse ne peut s'analyser en une simple entraide familiale et qu'au regard de tous ces éléments, il est incompréhensible que le tribunal correctionnel ait relaxé Mme [B].
6253c951bd3db21cbdd87edd
5 avril 2006
Page 3 ARRET 5ème Ch No06/ L'ARRET DU 8 SEPTEMBRE 2004 : Statuant sur ces appels par arrêt du 8 septembre 2004, la Cour de céans a relaxé X... Jacques et Y...
9ème Chambre
DCA_23PA00457_20240126
26 janvier 2024
Aucune disposition législative, ni aucun principe ne s'oppose à ce que les faits relatés par les " notes blanches " produites par le ministre de l'intérieur, qui ont été versées aux débats et soumises
Pôle 6 - Chambre 2
68709e357c3ffdb9560b0781
10 juillet 2025
Juger que cette mesure de représailles est nulle au visa des dispositions susmentionnées.
Chambre 1-6
65a0e6f65bbe450008b2cc1c
11 janvier 2024
Ces deux fautes étant distinctes, la relaxe de Mme [W] par le juge pénal n'emporte aucune exonération de plein droit sur le plan civil.
Monsieur A... Jean, le 13 Mai 2007c/Madame B
6253ca01bd3db21cbdd89cf6
28 janvier 2008
Il a été relaxé par un jugement du tribunal correctionnel de Castres en date du 20 décembre 2006.
Page 4 sur 28