Par ordonnance en date du 14 août 2014, le juge de la mise en état a renvoyé l'affaire devant le juge de l'expropriation .

Par une ordonnance du 25 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 9 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 juillet 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A G, M. C H, Mme I F, M. D B, Mme I G et M.

Par ordonnance rendue le 13 février 2023, le juge de l'expropriation a fixé le transport sur les lieux au 12 avril 2023.

.., Bernard A... et Franck A..., d'un jugement rendu le 31 janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de Nice, lequel, au visa de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, les a déclaré irrecevables

A C.

[D] a ensuite saisi le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.

Par une ordonnance du 26 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 22 novembre 2022. Un mémoire présenté pour M.

Vu le jugement rendu le 22/7/2009 par le tribunal de grande instance de Paris qui, en ordonnant l'exécution provisoire, a condamné la société Foncière Richelieu, représentée par Monsieur [F], en sa qualité

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