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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
6700d6dd836fac7141b7e8eb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La renonciation tacite résulte des circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932e4
25 mai 2016
25 mai 2016
Elles invoquent la jurisprudence en vertu de laquelle il est effectivement acquis que l'inaction prolongée du légataire ne suffit pas a caractériser la renonciation tacite, non plus qu'une attitude passive
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65a782dc8121050008662e0d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
tacitement à s'en prévaloir.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64549f25eedb07d0f818614d
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon les articles 2250 à 2252 et 2254 du code de procédure civile, seule une prescription acquise est susceptible de renonciation. La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 2251 du code civil : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914fb
6 mai 2014
6 mai 2014
pas réglé dans le cadre de la convention de rupture le sort et les droits découlant de l'existence de la clause de non concurrence, la SA MOULINS SOUFFLET se prévalant de façon inopérante d'une renonciation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A cet égard, il est constant que la renonciation tacite à la prescription ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant sans équivoque la volonté de renoncer (Soc., 24
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b682
6 juillet 2006
6 juillet 2006
à ses droits, ont nécessairement reconnu ceux-ci, - que monsieur X..., dessaisi de ses biens, n'avait plus qualité pour renoncer à l'option.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603615c7f7d73679c2d317de
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Plus subsidiairement , si la prescription devait être considérée comme acquise elle relève que le courrier de l'avocat des époux [V] du 28 avril 2011 valait renonciation tacite à la prescription après
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859cd
27 septembre 2001
27 septembre 2001
convention contraire est quérable au domicile du débiteur conformément aux dispositions de l'article 1247 alinéa 3 du Code Civil ; considérant que la société NORTON ne peut utilement alléguer une renonciation
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd8959a
3 septembre 2007
3 septembre 2007
n'aurait pas invoqué de bonne foi la défaillance de son co-contractant; Attendu que le fait que la promettante ne se soit pas immédiatement prévalue de celle-ci ne peut être interprétée comme une renonciation
Source officielleChambre de la Proximité
62873352c1d4e9057d612f82
19 mai 2022
19 mai 2022
Selon l'article 2250 du code civil, seule une prescription acquise est susceptible de renonciation et selon l'article 2251, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
Source officielle3e chambre
5fca70f831d16d5cb5b09e0e
15 octobre 2020
15 octobre 2020
Aux termes des articles 2250 et 2251 du code civil, il est possible de renoncer à une prescription acquise, la renonciation pouvant être expresse ou tacite.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6036e8e3ca465f8640fad40b
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Que faute d'avoir été interrompue, la prescription s'est trouvée acquise le 19 juin 2010 , Considérant qu'en vertu de l'article 2250 du code civil, une prescription acquise est susceptible de renonciation
Source officielleChambre civile TGI
62833c545a52a8057d991952
13 mai 2022
13 mai 2022
Si la renonciation à un droit peut être tacite, elle doit alors résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
Source officielle8e Chambre C
60323535dd015b6bb5bd210b
22 mars 2018
22 mars 2018
; Et de l'article 2251 du même code, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
Source officielleChambre 1-8
668f76be9b65e642c58784bc
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[L] demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et dire que le courrier de l'intimée du 23 janvier 2017 vaut renonciation tacite de se prévaloir de la prescription, de dire que le congé du 23 mars
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85924
13 novembre 2001
13 novembre 2001
son emploi salarié, conteste avoir eu l'intention de démissionner et relève que la violation des dispositions de l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 n'a pas pour conséquence d'entraîner sa renonciation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60360ef3ce674c73802cb2bf
5 janvier 2016
5 janvier 2016
[D], pour défaut d'intérêt à agir, les consorts [S], en raison de la renonciation de leurs auteurs à exercer cette action en nullité de leur vivant.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01349_20260217
17 février 2026
17 février 2026
rendre incertaine la créance de la société Serac Group, ce contrat n’ayant pas été enregistré auprès de l’INPI brésilien ; à défaut d’enregistrement, ce contrat est inopposable aux tiers ; aucune renonciation
Source officiellePage 4 sur 121