Monsieur [I] [N] de nationalité Française [Adresse 28] [Localité 26] Non comparant, non représenté.

Non déterminable à partir du texte fourni.

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des factures, reçus et notes de frais, qu'ils soient de séjour, de déplacement, de restauration, de représentation

certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter

d'une copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux contenant la liste des personnes présentes et des personnes représentées

Par acte sous seing privé signé du 12 février 2015, l'EURL [E], représentée par M. 

chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2020 N° RG 18/02105 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SIWC AFFAIRE : SCI FOX C/ Syndic. de copropriété [Adresse 5] ET [Adresse 10] représenté

DEMANDEUR Monsieur [X] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Johann LE MAREC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE SELARL [J] [B] - [G], demeurant [Adresse 2] représenté

VE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (Intimée dans RG 20/14957 terminé par ordonnance de jonction du 23.10.2020) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée

par le maire de Fraize à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, d'une copie des documents suivants : 1) l'annexe 4 du budget 2016 ; 2) les textes justifiant la non représentation

[H] [R] [E] [B] mineur représenté par Mme [I] [B] né le 10 Juin 2026 à [Localité 1] de nationalité Nicaragueyenne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, Représenté

1) la délibération du conseil municipal désignant l’avocat choisi pour défendre la commune dans le procès qui l’oppose au demandeur ; 2) la délibération du conseil municipal habilitant le maire à représenter

communication de l'ensemble des documents relatifs à la procédure de régularisation des avoirs détenus à l'étranger par sa grand-mère, Madame X, décédée le 22 juin 2020 en qualité d'héritier venant en représentation

représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 INTIMES Monsieur Q... H... [...

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault de la selarl centaure avocats, avocats au barreau de Paris INTIMÉ [A] [Q] [X] [C] (mineure représentée par M.

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉ [D] [W] [U] [E] (mineur représenté par Mme [I] [J] [E] [G]) né le 09 septembre

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉ [O] [T] [Q] [V] (mineure représentée par Mme [A] [S] [V] [K]) né le 02 août 2019

[P] [F] ET COMPAGNIE, représentée par Me Elisabeth DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 - N° du dossier 2025 Intimés : Monsieur [I] [O], représenté par Me James DUPICHOT

courrier électronique enregistré à son secrétariat le 18 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du document autorisant la représentation