La cour n'est donc pas tenue de statuer sur ce grief, pas plus que sur celui de l'incertitude pesant sur le fondement de l'action.

Vous n'avez donc réalisé aucun travail sérieux et approfondi d'analyse du terrain, des besoins concrets des acteurs de ce même terrain, élément indispensable et préalable qui nous permet de bâtir un plan

[B] [U], hormis le terrain sur lequel est construit l'atelier de M. [I] [U] et un emplacement devant la porte métallique face au fonds de Mme [E] appelé le parking.

La demande d'expertise est donc légitime compte tenu de l'existence d'un litige d'ordre technique entre les parties.

[B] de démolir la construction sur son terrain), - enjoindre, à M. 

, les travaux de terrassement et de fondation ont dû être reportés.

, les travaux de terrassement et de fondation ont dû être reportés.

Au mois d'août 2002, Madame Z... a constaté un glissement de terrain causant des fissures sur la maison et les ouvrages extérieurs.

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026 date à laquelle elle a été tenue à la disposition des parties.

avoués à la Cour assisté de la SELARL REBOTIER-ROSSI & Associés, avocats au barreau de LYON - =- =- =- =- =- =- =- =- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue

le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris du jugement prononcé le 4 juillet 2012 par le tribunal de grande instance de Paris qui a infirmé la décision de rejet

Sur la qualification de terrain à bâtir La qualification de terrain à bâtir, au sens du Code de l'expropriation (article L. 13-15, II), est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont, quelle

[H] a interjeté appel de ce jugement, en limitant expressément la portée de son appel aux questions suivantes (RG 23/06365) : - le rejet de sa demande d'indemnité d'occupation, - le rejet de sa demande

Le caractère inondable du terrain sur lequel est implantée la maison est à lui seul constitutif d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil.

Aux termes des dernières conclusions déposées, les sociétés SCI [X], SARL Compagnie de Phalsbourg et SAS Terra Nobilis ont notamment sollicité le rejet des demandes formées.   

Elle critique la motivation retenue par le premier juge pour rejeter ses demandes indemnitaires en l'absence de fondement juridique et factuel.

Le lot n°1, consistant en un terrain bâti de 198 m2, avec maison élevée d'un rez-de-chaussée et cabanon, appartient à M. [E] [V] et Mme [K] [X] épouse [V].

Il ressort des pièces du dossier que la SCI Tomtif est propriétaire du terrain d’assiette du projet et a conclu avec la SCI Majic une promesse de vente de ce terrain le 23 mars 2022 sous la condition suspensive

Par déclaration reçue le 13 novembre 2024, la SARL Guadinvest [Cadastre 2] a interjeté appel de la décision en ce qu'elle l'a condamnée à détruire la portion équivalente à 23 m²de la terrasse couverte

EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié reçu le 25 mars 2021, la SCI SGL a consenti à la SCI ABF Patrimoine une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain situé à [Localité 2], [Adresse 2] moyennant