n'est pas fondé à procéder à une compensation entre les années où le salarié travaille plus que le nombre d'heures rémunérées et les années où il n'a pas travaillé l'intégralité des heures payées, dès

un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

En l'espèce, les contrats stipulent, s'agissant de la durée du travail : « Le salarié est recruté pour une durée hebdomadaire de travail de vingt heures.

par l'addition du salaire minimum brut mensuel conventionnel définit au paragraphe 1 du même article, multiplié par le taux d'emploi, c'est-à-dire le nombre d'heures pour les salariés relevant de la catégorie

Elle s'oppose à toute demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées et non réglées, la salariée ne mentionnant pas le nombre d'heures qu'elle aurait effectuées, de plus, elle ne travaillait que

Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

[V] relevait de la catégorie 'personnel ouvrier roulant pour 169 heures' et non pour 200 heures ; il ajoute que s'il arrivait au salarié de travailler 200 heures par mois, cette durée n'était pas contractuelle

et qu'en l'espèce ces conditions sont réunies ; Que le salarié réplique que le nombre d'heures mensuel n'est mentionné ni dans le contrat de travail ni dans aucun document contractuel remis au salarié

Que le contrat de travail ne précise ni le nombre d'heures « normales » ni le nombre d'heures supplémentaires prévues dans le forfait et que l'entreprise ne rapporte pas la preuve que le salarié a eu

à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail

Selon l'article L.3121-9 du code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate

Le mardi 8 octobre 2019 à 11 heures, sur le chantier [Localité 5], j'ai constaté que trois salariés effectuaient des travaux en hauteur sans aucun moyen de sécurité, ni individuel, ni collectif.

De même est réputé travail dissimulé le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

* sur les heures supplémentaires : La preuve des heures de travail n'incombant spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires de fournir

Elle fait essentiellement valoir : - qu'il n'existe aucune urgence en l'espèce, - que la demande de Mme X...tendant au bénéfice des articles L. 3261-2 et R. 3261-2 du code du travail se heurte à une

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Il sera rappelé que le forfait hebdomadaire en heures permet de faire varier librement, le cas échéant à la seule initiative du salarié, le nombre d'heures de travail d'une journée à l'autre, tout en respectant

, pendant 4 heures au plus.

Au soutien du harcèlement moral, le salarié invoque en particulier : - une absence de fourniture de travail, - un non-remplacement pendant ses absences, - le non-paiement d'heures supplémentaires

: - l'horaire programmé pour la semaine, - le nombre d'heures de travail réellement effectuées par les salariés au cours de la semaine, - le nombre d'heures correspondant à des absences indemnisées