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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a2
3 mai 2012
2006, prévoient que "L'inscription des établissements ou des ports visés au l sur la liste donnant droit aux salariés à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation correspondante
6253c854bd3db21cbdd84f16
8 février 2000
sur laquelle sont inscrits les pilotes.
Chambre Commerciale
6a0ff394cdc6046d47898efa
21 mai 2026
paiements et l'impossibilité d'un redressement et prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [M] [F], [Adresse 1], commerçant personne physique, services personnels, non inscrit
Chambre Sociale-Section 1
69d740c6cdc6046d479bf8d3
8 avril 2026
L'appelante observe qu'il est dès lors impossible de la condamner à payer une créance salariale antérieure, laquelle doit être simplement fixée et inscrite sur la liste des créances salariales.
TARIFICATION
65ab711836bfc00008d68bca
19 janvier 2024
Elle fait valoir que le salarié n'a pas été exposé au risque par elle-même ou par la société [8], qu'il n'a jamais été son salarié, qu'elle-même ne fait pas partie des sociétés mentionnées sur la liste
4e chambre civile
66ff85b3a4ff9ec259c096e6
3 octobre 2024
* * * FAITS ET PROCÉDURE 1- Le 6 mai 2020, Mme [F] [B] épouse [I] s'est inscrite en qualité de demandeur d'emploi auprès de l'établissement public Pôle emploi [Localité 4] (ci-après 'le Pôle
Pôle 6 - Chambre 9
5fde31229e4e350d961da660
4 juillet 2018
Si l'appelant ne conteste pas en définitive que l'établissement de Vitry-sur-Seine ne fait pas partie des établissements inscrits par l'autorité administrative sur la liste de ceux relevant du dispositif
5fde31249e4e350d961da661
5fde31259e4e350d961da662
5fde31269e4e350d961da663
5fde31299e4e350d961da664
5fde312a9e4e350d961da665
5fde312d9e4e350d961da667
Chambre Sociale
5fdaf457380d1887f4faf49e
30 avril 2019
Par arrêté ministériel du 30 octobre 2007 l'établissement situé à [Localité 4] est inscrit sur la liste des établissements de fabrication flocage, calorifugeage à l'amiante ouvrant droit au bénéfice de
69f43709cdc6046d472d0964
30 avril 2026
Elle soutient que la mention du nom de Mme [R] sur la liste des salariés transférés (annexe 4) résulte d'une erreur - non créatrice de droits - provoquée par la nécessité d'inscrire par ailleurs son nom
67134bd5208351cec65864ad
18 octobre 2024
Qu'elle ne conteste par ailleurs aucunement dans la présente procédure l'inscription sur la liste ACAATA des autres entreprises précitées ni le fait que le salarié y ait exercé les fonctions de soudeur
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6173a53f9b16ed42c4cb79cf
21 octobre 2021
S'agissant de la liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer la maladie, il convient de relever, d'abord, que figurent dans cette liste les travaux d'équipement, d'entretien ou de
18e Chambre B
5fdc896b4a7ce0acb96b5603
9 novembre 2018
En application de ce dispositif, les salariés démontrant travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou ports inscrits sur la liste établie par arrêté ministériel, peuvent solliciter, à partir
5fdc896c4a7ce0acb96b5605
69d740abcdc6046d479bf3af
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