le maintien des repos journaliers et hebdomadaires sont suffisamment protectrices de la santé et de la sécurité des salariés.

- 490,06 € au titre des indemnités de repas dues, - 2.846,25 € au titre du dépassement d'amplitude journalière, - 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non respect du repos hebdomadaire,

En l'espèce, le salarié réclame des indemnités pour manquement à l'obligation conventionnelle de repos hebdomadaire pour la période de juin 2008 à septembre 2012.

de la durée légale maximale hebdomadaire de travail, la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du non-respect de la durée de repos quotidien,

de repas, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des repos quotidiens et hebdomadaires, M.

Une convention qui fait peser sur le salarié seul l'obligation de veiller au respect de la réglementation relative au respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires

Par ailleurs, il est de principe que le dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire applicable, en ce qu'il prive le salarié de repos, lui cause, de ce seul fait, un préjudice dès lors qu'il

salarié n'ait eu de pause repas ouvre droit à une indemnité de repas de 13,20 € '», qu'il a donc été privé de son dû et peut prétendre à des dommages-intérêts pour non application du protocole relatif

Sur le repos quotidien, le repos hebdomadaire, les temps de pause Suivant les dispositions de la convention collective applicable, tous les salariés bénéficient obligatoirement de deux jours de repos

de jours de repos hebdomadaires tels qu'imposés par le code du travail.

Tout remplacement entre salariés doit être compatible avec l'organisation générale du travail et avec la prise des repos journalier et/ ou hebdomadaire et requiert l'accord préalable de l'employeur.

En l'espèce le salarié ne conteste ni la prise de ces jours de repos dont le remboursement est réclamé, ni le décompte de l'employeur à ce titre, si bien que la somme réclamée soit 4 994.32 € brute sera

'Que la demande au titre des repos hebdomadaire est prescrite et ne repose que sur les seuls décomptes du salarié.

En conséquence, la salariée demande à ce que la convention de forfait jours soit privée d'effet.

A ce titre, le salarié soutient que le groupe fixait les prix d'achat par la société [1] ainsi que les prix à appliquer par cette dernière, ce qui occasionnait des pertes de marge.

ne repose que sur les seuls décomptes du salarié.

La société [1] s'y oppose faisant valoir que le salarié n'a jamais travaillé plus de 38 heures hebdomadaires.

Il ne bénéficiait pas des dispositions impératives d'ordre public relatives aux durées maximales de travail, et aux repos quotidiens et hebdomadaires.

quitte, s'apprécie soit par périodes glissantes de 24 heures comprises entre la prise de poste et la fin de poste, soit comme l'intervalle entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire

Indemnité de repas ou de repas unique : somme forfaitaire allouée par l'employeur au salarié en déplacement, en complément de ce que celui-ci aurait dépensé s'il avait pris son repas à son domicile ou