Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

de communication d'une copie des exemplaires de ses demandes d'aides juridictionnelles n° BAJ2013/11013, n° BAJ2013/012747, n° BAJ2013/011690 et n° BAJ2014/002423 et faisant apparaître le tampon-dateur

Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (bureau du contrôle et de la circulation transfrontières et direction de la police aux frontières de Roissy) à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande

Par une décision du 7 septembre 2009, l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la Haute-Vienne a refusé de se prononcer sur cette demande, estimant que l'administration était incompétente pour

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

Elle déduit, en l'espèce, de la réponse du directeur général des finances publiques du Val-de-Marne qu'aucun document existant ne correspond à la demande de M. XXX.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande

Monsieur S., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nectaire à sa demande

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de l'office de tourisme de l'Entre-Deux à sa demande

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de karaté et disciplines associées à sa demande

courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut national de police scientifique (laboratoire de police scientifique de Paris) à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Monsieur X et X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montarnaud à leur demande

La commission estime en l'espèce, que les documents sollicités, relatifs aux charges locatives, s'inscrivent dans les relations de droit privé entre le demandeur et Logirem.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine - unité départementale des Ardennes à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de