interjeté par Madame [Z] [Y] du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 28 septembre 2017 qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'habilitation au secret défense.

préalablement formée devant elle. ". 3.

médical ne devant pas figurer dans le dossier de consultation visé par l'article R 441-13 du code de la sécurité sociale, - juger que la mention par le médecin conseil sur la fiche colloque médico-administrative

de la défense nationale ; () d) A la sûreté de l'État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; () ". 7.D'autre part, aux

Les parties ont été convoquées à l'audience du 04 mai 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et en chambre du conseil à la demande de M.

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler les décisions du 30 avril 2020 par lesquelles le Secrétaire général de la défense et de la sécurité

L'affaire a été débattue en audience publique le 3 janvier 2025 devant Madame Joëlle TORMOS, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas

les motifs des décisions lui refusant l'habilitation spéciale de sécurité, si besoin en saisissant la commission consultative du secret de la défense nationale à fin de les déclassifier et de produire

[L] soutient que les experts étaient tenus de comparaître devant le 'coroner' qui les avait convoqués, comme cela est le cas pour la comparution devant un juge français, du fait de la demande d'entraide

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt

[B] [S] a créé une activité de courtier indépendant en assurances sous le nom commercial de [S] Conseil Courtage MCC. A la suite du départ de M.

une juridiction, au sens des dispositions du f) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ou à l'un des secrets protégés par la loi, au nombre desquels figure le secret de l'instruction

C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du Parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des

l'officier de sécurité - pièce n° 16), constitue une compromission du secret de la défense nationale, laquelle caractérise une violation par M.

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Séverine MOGILKA, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

refuse d’habiliter une personne au titre de la protection du secret de la défense nationale, est notifiée à l’intéressé par l’officier de sécurité.