[E] est due à une faute inexcusable commise par la société [1] ; - dit que la rente servie par la CPAM du Bas-Rhin en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale sera majorée au

sociale, ordonner une expertise médicale afin de permettre d'évaluer les chefs de préjudices personnels prévus par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale : préjudice de la douleur physique

à la victime conformément aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - de déclarer l'arrêt à intervenir commun et opposable à la compagnie d'assurance de la société.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : MSA [Localité 1] Me Quentin ROUSSEL la SCP LE METAYER ET ASSOCIES EXPÉDITION à : Mme [A] [B] S.A.S. [1] [D]

sociale, Pour le surplus : - confirmer le jugement entrepris, en ses dispositions non contraires aux présentes, - débouter la société de toutes ses demandes, Y ajoutant, - condamner la société

[F] [X], employé par la société [1], entreprise de travail temporaire, et mis à la disposition de la société [2] en qualité d'ouvrier non qualifié, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

sociale et les postes complémentaires non couverts visés au Livre IV du code de la sécurité sociale.

- Débouter les sociétés 13 Habitat, SMACL Assurances et la société Sud Provence Services de leur demande fin et conclusions.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00824 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQMX CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 06 février 2025 RG :24/00164 CPAM DU

chômage de Pôle Emploi, - lorsque le travail n'est pas continu, les dispositions de l'article R 323-4 du code de la sécurité sociale s'applique à savoir la base de calcul de l'indemnité journalière

Fixer la majoration à son maximum de la rente par application de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale.

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N°

DBVW-V-B7H-IFYA Décision déférée à la Cour : 13 Janvier 2020 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANCY APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

[A], - débouter la société [1] de ses demandes. 12- Se fondant sur les articles L.461-1, R.461-9 et L.461-10 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Dordogne fait valoir que : - en cas de saisine

[B] a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société.

la sécurité sociale, interprétés comme signifiant que « la survenance d'une rechute n'a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale» (Civ.2 5 juin 2025 n° 23-11.468 Bull. ; Civ.2

dossier de Monsieur [C] [L] dans le strict respect des dispositions de l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale, - juger contradictoire à l'égard de la SAS [1] sa procédure diligentée en vue

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU trente Avril deux mille vingt six APPELANT : Monsieur [C] [Y] [Adresse 1]

[J] la somme de 175 410,22 francs en réparation de son préjudice complémentaire (non réparé par la sécurité sociale) et de 35 000 francs en réparation de son préjudice strictement personnel, en deniers

sociale), préciser que le montant de cette majoration sera recouvré auprès du Centre Hospitalier de [Localité 1] selon les dispositions des articles L452-2 et 452-4 du code de la sécurité sociale,