* La déclaration d'appel a été signifiée à M. [M] le 17 décembre 2024 (signification à étude) lequel n'a pas constitué avocat.

Elle fait valoir que compte tenu des difficultés à signifier la déclaration d'appel à l'adresse du siège de la SELARL CENSUS, elle a demandé à son huissier de se rendre pour signification, au domicile

CONFIRMER la condamnation de la société [1] aux dépens et aux frais de signification de la contrainte.

* La déclaration d'appel a été signifiée à M. [G] [J] le 28 novembre 2024 (signification à personne) lequel n'a pas constitué avocat.

Le conseiller de la mise en état a retenu que : - le délai dans lequel l'appelant devait signifier la déclaration d'appel à l'intimé avait expiré le 29 septembre 2025 ; - l'appelant n'avait pas remis

Le 4 juillet 2024, la Sas Ifb France a fait signifier à M. [C] et Mme [X] ses conclusions d'appelants.

Par acte du 29 décembre 2022, la société a fait signifier à M.

les diligences pouvant permettre une signification à personne.

M [E] a fait signifier à Mme [T] [B] [I] et à la société Consultingecsa la déclaration d'appel selon actes du 11 décembre 2025 signifiés conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure

[H] ne réside plus au moins depuis le 22 octobre 2024 à l'adresse mentionnée dans l'acte de signification de la déclaration d'appel ([Adresse 3] à [Localité 3] cette date correspondant à la signification

[X] : ' aux frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution du jugement, ' aux majorations de retard complémentaires telles qu'elles peuvent figurer sur la signification

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

Il fait valoir que la déclaration d'appel a été régulièrement signifiée par voie d'huissier à M. [T].

[J] fait valoir qu'il n'a jamais reçu signification à personne de la décision querellée.

Le 6 janvier 2026, le greffe de la mise en état a avisé la [1] que l'intimé n'ayant pas constitué avocat, elle devait procéder par voie de signification conformément aux dispositions de l'article 902 du

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ».

général des finances publiques à sa demande de communication de la réglementation permettant de lui opposer la date d'émission du titre de perception dont il a fait l'objet à la place de la date de signification

- Sur la nullité des actes de signification des contraintes Afin de solliciter l'annulation de la procédure de saisie-attribution pratiquée à leur encontre, les appelants font valoir que les significations