Elle fait valoir que l'ordonnance de référé a été signifiée au mépris des dispositions du code de procédure civile. Elle soutient que son domicile n'était pas à l'adresse de signification réalisée.

' Par ses conclusions signifiées par voie électronique le 30 décembre 2024, le liquidateur de la société débitrice demande à la cour d'appel de : * in limine litis : - débouter M.

Elle ajoute ne pas être concernée par la facture de la SARL [L] [G] dans la mesure où le bien appartient à son ex-conjoint et qu'à ce titre, tant le devis que la facture ont été établis au nom de ce dernier

Ch. civile A ARRET No du 15 JANVIER 2014 R.

+ 5 274 euros = 42 822 euros, soit la totalité et non 2/3 du revenu professionnel non salarié déclaré par M. 

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

* * * MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'aux termes de l'article 1690 du Code civil, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification faite au débiteur

Greffier lors des débats : M.

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 01 Décembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 15 juillet 2004- No rôle : 2004f1978- No R.

Greffier, lors des débats : H.

de la signification de l'ordonnance.

+ 5 274 euros = 42 822 euros, soit la totalité et non 2/3 du revenu professionnel non salarié déclaré par M. 

Lorsque la caducité de la déclaration d'appel est encourue sur le fondement du premier alinéa de l'article précité, du fait de l'absence de signification dans le délai imparti et non d'un vice de forme

Cette décision a fait l'objet d'une signification, par procès-verbal de recherches infructueuses, en date du 25 septembre 1991.

[I] verse aux débats ses relevés d'opérations bancaires entre le 4 octobre 2012 et le 23 juin 2014.

aux deux conjoints.

et n'est donc recevable que dans le cas où il effectué conjointement par le débiteur et l'administrateur judiciaire qui l'assiste (cf. notamment Cass.

Elle fait valoir qu'en réalité l'ordonnance en injonction de payer a été signifiée à Monsieur [P] dès le le 12 octobre 2011, soit bien moins de 2 ans après le premier impayé non régularisé, selon les modalités

le 4 juin 2019 à l'intéressée et le délai a couru du jour de la signification à personne (article 337) , ' sur l'irrecevabilité de l'appel principal de la société Areas du 17 septembre 2019, que la signification

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ