la signification.

Selon déclaration électronique du défenseur syndical, ayant reçu pouvoir spécial aux fins de la représenter, remise au greffe de la cour le 7 décembre 2023, la salariée a interjeté appel dans les formes

Par une ordonnance réputée contradictoire du 29 juillet 2024 signifiée à domicile avec dépôt de la copie de l'acte en l'étude du commissaire de justice le 16 août 2024, le juge des référés du tribunal

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

contrat pendant la période d'essai en un licenciement nul ; - ordonner sa réintégration sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision réservant au conseil le pouvoir

Le 03 avril 2024, en réponse à l'avis donné par le greffe le 26 mars 2024, l'appelante a fait signifier la déclaration d'appel à la Semsamar, qui a régularisé sa constitution d'intimée le 1er mai 2024.

indiquait de façon erronée que la vole de recours était le pourvoi en cassation.

Pourvoi en cassation a été régularisé mais par précaution il importe de régulariser l'opposition qui n'a pour seul but de répondre aux prescriptions de l'huissier significateur'.

Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi.

NATURE DE L'AFFAIRE : vente forcée immobilière DEMANDEUR AU POURVOI : Monsieur Jalaledin X... ... 79423 HEITERSHEIM (ALLEMAGNE) représenté parMe Roland GIEBENRATH, avocat au barreau de STRASBOURG

NATURE DE L'AFFAIRE : vente forcée immobilière DEMANDEUR AU POURVOI : Monsieur Jalaledin X... ... 79423 HEITERSHEIM (ALLEMAGNE) représenté parMe Roland GIEBENRATH, avocat au barreau de STRASBOURG

Sa notification par voie de signification était nécessaire pour permettre une exécution forcée, et pour faire courir les voies de recours.

Vu les dernières conclusions signifiées et déposées le 20 janvier 2017 par M.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

à compter de la signification de la décision à intervenir

DEMANDEUR : Monsieur ELIE X... ... 97139 Les Abymes Comparant en personne Assisté de Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2), avocat au barreau de la GUADELOUPE DEFENDERESSE :

avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Me Alain ROTH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Madame [T] [G] [Adresse 8] [Localité 6] Représentant : Me Alain ROTH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Demandeur

du seul avis du greffe d'avoir à signifier ou de la déclaration d'appel adressée au greffe était sujette à sanctions, en revanche la signification concomitante de ces deux actes comportant l'ensemble

La demande en annulation de l'acte de signification litigieux est donc sans objet.