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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
61625106929f6bffa995b422
3 avril 2014
3 avril 2014
Mme [S] a déclaré le sinistre à sa compagnie d'assurance AXA le 19 décembre 2011, Mme [C] déclare en avoir fait de même.
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd3d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[L] ont été communiquées ; les autres pièces ont déjà été communiquées par M. [L] ; la demande de communication des cotisations n'est pas motivée. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63c8eefddc5b777c90992fd2
18 janvier 2023
18 janvier 2023
, vous êtes entièrement déchu de tout droit à garantie pour ce sinistre.'»
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616274047705f25f43643fe4
4 juin 2013
4 juin 2013
la gestion des sinistres.
Source officielleChambre 1-4
5fdada7bb31b616d3fd0cf0d
16 mai 2019
16 mai 2019
Le même jour, son assureur a accusé réception de sa déclaration de sinistre.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603758622775413614e0975c
8 avril 2015
8 avril 2015
à Mlle [K] [D] les déclarations de sinistre effectuées auprès des assurances, concernant les dégâts des eaux ayant affecté les murs des paliers des 3ème et 4ème étages ainsi que le plafond du hall de
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
627df8a10d41e0057d43e3a8
12 mai 2022
12 mai 2022
, de sorte que la Macif ne prouve pas lui avoir communiqué des conditions comportant les mentions exigées à l'article R. 112-1 du même code ; - la demande de communication du certificat médical doit
Source officielle1ère Chambre civile
67908cdb1b5a79f732705590
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[X], mentionnés en gras en suivant : 'Monsieur [U] nous informe de nombreux dommages tout autour de sa coque et qui seraient en lien avec le sinistre.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
680b1a6b2364a383b77475e8
24 avril 2025
24 avril 2025
L'antériorité des dommages au sinistre déclaré n'est pas établie.
Source officielle3ème chambre
65b211e9c4cf860008dff6f4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle souligne que pendant la période où est survenu le sinistre la météo était très défavorable.
Source officielle2ème chambre
66fce4058d6ea26f688da9a5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Reconventionnellement, [B] [C] et la Sarl Holding Key ont sollicité qu'il soit fait injonction à [P] [W] de communiquer des documents en lien avec un sinistre survenu dans les locaux exploités et ont demandé
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6033008aa70bfd73324bf709
3 octobre 2017
3 octobre 2017
Mme [L] n'a communiqué aucune des pièces sollicitées par la cour.
Source officielleChambre 1-2
6364ba70e405357f749ea63e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle expose que tous les travaux de reprise résultant du sinistre, tels que définis par le cabinet Elex, ont été réalisés.
Source officielle1ère chambre civile B
650d30bf71dfcd831820102a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Saisi par la société d'une demande de prise en charge du sinistre, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a, par jugement du 14 décembre 2021 : - prononcé la nullité du contrat d'assurance conclu entre
Source officielle1ère Chambre civile
651e5316a81daa831884f3b1
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de sinistre effectuée à la suite de l'incendie survenu en juillet 2014.
Source officielleCour d'Appel
équence, débouter la B.R.O. de son action dirigéec/Monsieur X
6253c84dbd3db21cbdd84d3a
18 septembre 1998
18 septembre 1998
En réponse, Monsieur X... demande à la Cour, ajoutant à ses précédentes conclusions, de : - constater que la B.R.O. n'a pas satisfait à la sommation de communiquer l'ensemble des pièces qui lui a été
Source officielleCour d'Appel
équence, débouter la B.R.O. de son action dirigéec/Monsieur X
6253cb35bd3db21cbdd8d1d5
18 septembre 1998
18 septembre 1998
En réponse, Monsieur X... demande à la Cour, ajoutant à ses précédentes conclusions, de : - constater que la B.R.O. n'a pas satisfait à la sommation de communiquer l'ensemble des pièces qui lui a été
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
] se garde bien de communiquer ses échanges avec le syndic de la copropriété, pour éclairer la cour sur la chronologie de ce sinistre ; - M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f3c6cdc6046d477edca8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[O] lors du sinistre et en retracer l'évolution, -répertorier l'ensemble des soins et arrêts de travail pris en charge par la [9] au titre de ce sinistre, -déterminer, en motivantson point de vue, les
Source officielleChambre 1-4
64a7aef73bcaf505db69620a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[P] aurait une quelconque incidence tant sur le sinistre que sur la déclaration de sinistre.
Source officiellePage 4 sur 223