AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fd8760de11db724adc8cdd9
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Par leur Conseil, les époux [W] ont ensuite sollicité le déblocage de la somme de 50 000 € séquestrée, outre la somme complémentaire de 50 000 € conformément aux dispositions du compromis dénoncé.
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Pôle 6 - Chambre 13
5fd9835f32c43c72a4987438
17 janvier 2020
17 janvier 2020
Contestant le remboursement de cette somme, Mme [Y] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui, par jugement du 1er décembre 2014, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au
Source officielle